La Commission européenne a proposé le 28 novembre 2013 un projet de directive visant à introduire de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués – autrement dénommés secrets d'affaires – contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Les secrets d’affaires sont utilisés par les entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs économiques, pour protéger des informations aussi diverses que, par exemple, le procédé de fabrication des pneus Michelin, la recette du "pasteis de Belém" (un flan pâtissier portugais), la technologie et les savoir-faire utilisés dans les avions Airbus ou encore l'algorithme de recherche de Google. Ces secrets sont particulièrement importants pour les petites entreprises qui n'ont pas les ressources humaines et financières nécessaires pour faire enregistrer, gérer et faire respecter un vaste portefeuille de droits de propriété intellectuelle (DPI).

Contrairement au titulaire d'une invention brevetée ou à l'auteur d'un roman, protégé par le droit d'auteur, le titulaire d'un secret d'affaires, par exemple une formule, un procédé d'entreprise, une recette ou un concept marketing, ne détient pas de droit exclusif sur sa création. Ses concurrents, et d’autres tiers, peuvent donc découvrir, développer et utiliser librement la même formule. Les secrets d’affaires ne sont protégés par la législation que dans le cas où une personne a obtenu les informations confidentielles par des moyens illégitimes (par exemple le vol ou la corruption).

Ce projet de directive crée donc une définition commune du secret d’affaires (conjonction entre le caractère confidentiel d'une information qui procure de la valeur et justifie des efforts pour la maintenir secrète) et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation en offrant aux entreprises un niveau de protection adéquat et des voies de recours efficaces contre le vol et l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires.

Les juridictions nationales auront deux ans pour traiter une plainte tout en veillant au respect du caractère confidentiel des données en cause. Cela devrait leur permettre de traiter plus facilement les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts, assure la Commission européenne dans un communiqué de presse diffusé à cette occasion. Les sanctions pourraient ainsi aller  jusqu'à la saisie et la destruction aux frontières de l'Europe de produits résultant du vol de secrets commerciaux.

La Commission estime en effet que dans une économie de la connaissance, le vol ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles peut sérieusement nuire à la capacité d'innovation des entreprises et à leur compétitivité. Selon une étude sur les secrets d'affaires et les informations commerciales confidentielles dans le marché intérieur commanditée par la Commission et publiée en juillet 2013, une entreprise sur cinq a été victime d'au moins une tentative de vol de ses secrets d'affaires au cours des dix dernières années. Selon une autre étude récente, ces chiffres sont en augmentation, 25 % des entreprises ayant signalé le vol d'informations en 2013 contre 18 % en 2012.

Les lois en vigueur dans les pays de l'UE varient fortement quant à la protection qu'elles offrent contre l'appropriation illicite de secrets d'affaires. Certains pays, à savoir la Belgique, la France, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne disposent même d’aucune législation spécifique à cette matière.

La Commission européenne juge dès lors difficile pour les entreprises de comprendre les systèmes des autres États membres et d’y accéder. Lorsqu’elles sont victimes de l'appropriation illicite d'un savoir-faire confidentiel, elles hésitent à engager une procédure judiciaire au civil, car elles craignent que le caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires ne soit pas respecté par les tribunaux. Ce système fragmenté aurait un effet négatif sur la coopération transfrontière entre entreprises et partenaires de recherche; sans ce morcellement, le marché unique de l'UE pourrait être mieux utilisé pour renforcer l'innovation et la croissance économique, poursuit le communiqué de la Commission.

Pour le commissaire en charge des industries et de l’entrepreneuriat Antonio Tajani, "la protection des secrets d'affaires est particulièrement importante pour les entreprises de l'UE les plus petites et les moins bien établies, qui ont davantage recours au secret d'affaires que les entreprises plus grandes, notamment à cause du coût des brevets et de la protection contre les infractions. La perte d’un secret d’affaires et la divulgation d’une invention clé à des concurrents représente une perte de valeur et une baisse des performances futures désastreuses pour une petite ou moyenne entreprise. Avec cette proposition législative, la Commission protégera les sources de revenus des entreprises de l'UE, dont les secrets d'affaires constituent une part essentielle".