Le Luxembourg a signé le 28 novembre 2013, aux côtés de 36 partenaires, une déclaration qui soutient le développement au sein de l'OCDE de l’échange automatique d’informations (EAI) entre les autorités fiscales comme standard global unique.

Dans un communiqué, le Ministère des Finances luxembourgeois souligne que "cette déclaration est en ligne avec les décisions prises récemment par le gouvernement luxembourgeois telles que la décision du 10 avril 2013 d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003, l'échange automatique d'informations ainsi que la signature par le Luxembourg le 29 mai 2013 de la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale."

Le communiqué réitère la position du Luxembourg qui plaide pour la mise en place de conditions de concurrence similaires entre les places financières au niveau global : "Le Luxembourg s’attend à ce que le développement de l'échange automatique d'informations comme standard global assurera un ‘level playing field’ au niveau mondial ainsi qu’une cohérence indispensable des règles de transparence au sein de la communauté internationale. La création et l’application des mêmes conditions par tous les centres financiers internationaux sont essentielles pour une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscales à un coût minimal pour les autorités fiscales et les économies nationales."

Finalement, "le Luxembourg fait un appel à tous les pays participant aux discussions du G20 et de l'OCDE à se joindre à cette initiative".

La déclaration conjointe souligne le rôle important du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Dans cette déclaration conjointe, signée également par 19 autres Etats membres de l’UE (Belgique, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume Uni) ainsi que par la Colombie, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, l’Afrique du Sud, les dépendances de la Couronne du Royaume Uni que sont l’Ile de Man, Guernsey et Jersey, les territoires d’outre-mer du Royaume Uni que sont Anguilla, les Bermudes, les Iles Vierges britanniques, les Iles Cayman, Gibraltar, Montserrat, Turks et Caicos, l’on lit : "L’évasion fiscale est un problème global qui requiert une solution globale pour fermer les lieux où ceux qui seraient tentés de se soustraire à leurs obligations légales pourraient cacher leurs avoirs." D’où le soutien des signataires à l’introduction de l’EAI comme standard global unique qui devrait se faire à travers une norme d’information commune - ou Common Reporting Standard – qui sera développée par l’OCDE.

Cette déclaration reconnaît aussi "le rôle important que jouera le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements dans ce domaine en instituant un mécanisme de surveillance et de révision du nouveau standard global unique sur l’EAI, y inclus la nécessité de garantir la confidentialité et l’usage approprié des informations échangées."

Le Luxembourg et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Les relations entre le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Luxembourg ne sont pourtant pas faciles.

Le Forum mondial a publié le 23 novembre 2013 les résultats de ses évaluations et la notation d’un collège de pays pairs au sujet de la mise en œuvre des normes de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Luxembourg était alors jugé non-conforme avec trois autres Etats (Chypre, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles). On lui reprochait de se révéler défaillant en ce qui concerne la disponibilité d'informations sur la propriété des comptes, la facilité d'accès à l'information, les instruments d'échange d'informations ainsi que les droits et garanties.

En amont, le 19 novembre, le Ministère des Finances avait publié un communiqué dans lequel il réitérait que "le Luxembourg reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales". Dans le communiqué, "le Luxembourg regrette de se voir déclaré non-conforme quant à la mise en œuvre desdites normes" et "juge cette notation excessivement sévère".

Il invoque notamment le constat fait précédemment par le Forum mondial au sujet du cadre légal et règlementaire mis en place par le Luxembourg, mais aussi l’engagement du pays "à échanger des renseignements de manière efficace". Il est aussi question de sa "grande expérience en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales", du "vaste réseau d’ententes d’échange de renseignements" dont il dispose, de la signature par le Luxembourg en mai 2013 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole et de son engagement de procéder dès janvier 2015 à l’échange automatique d’informations dans le cadre de l’actuelle directive épargne de l’UE, appliquant ainsi le même régime que les autres États membres de l’Union européenne.

L’on apprend aussi que sur trois ans, le Luxembourg a reçu 832 demandes dont 785 ont été traitées favorablement et que "le rapport intérimaire de juillet 2013 du Forum mondial a d’ailleurs dûment reconnu le volume et la diligence des réponses luxembourgeoises". Ici, le Ministère observe : "Alors que des pays n’ayant reçu aucune demande ou moins de 5 % du volume de demandes adressées au Luxembourg se trouvent déclarés 'largement conforme', le système d’évaluation et de notation manque d’un critère de proportionnalité." Néanmoins, le Luxembourg "étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs" et "reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée."