Le Conseil européen a adopté le 20 décembre 2013 des conclusions sur la fiscalité de l’épargne où il renvoie d’abord sur le chapitre de l’échange automatique d’informations à ses conclusions de mai 2013.

Il appelle dans un premier temps "à de nouveaux progrès au niveau global et de l’UE dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la planification fiscale agressive, l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices et le blanchissement de l’argent."

Il salue ensuite "le travail effectué par l’OCDE et d’autres fora internationaux pour répondre au défi de l’imposition et pour assurer l’équité et l’effectivité des systèmes fiscaux, en particulier le développement d’une norme globale pour l’échange automatique d’informations afin d’assurer un 'level playing field'."

"S’appuyant sur le mouvement vers plus de transparence en matière fiscale, le Conseil européen appelle le Conseil à arriver à un accord unanime sur la directive sur la coopération administrative début 2014." Cette directive, qui doit entrer en vigueur en 2015, prévoit l'échange automatique d'informations sur les revenus professionnels, pensions, jetons de présence, revenus de biens immobiliers et certains produits d'assurance vie.

"Il appelle à ce que les négociations avec les pays tiers européens soient accélérées et demande à la Commission de présenter un rapport de progrès lors de sa réunion de mars 2014. A la lumière de ce rapport, la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l’épargne sera adoptée en mars 2014."

Le Premier ministre Xavier Bettel satisfait des conclusions du sommet

Par cette clause, le Conseil européen réitère ce qui avait déjà été décidé en mai 2013, comme l’a souligné le Premier ministre Xavier Bettel lors de sa conférence de presse (voir vidéo), selon qui les conditions posées par le Luxembourg sont remplies. Il s’est réjoui que cette conditionnalité ait été maintenue, contrairement à ce qui a été tenté par certains, et que cette tentative ait échoué.

Xavier Bettel a ajouté qu’il faudrait être en mesure de déduire clairement du rapport de la Commission de mars 2014 vers où les négociations avec les pays tiers européens que sont la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin se dirigent. Leur objectif devrait en tout cas être l’échange automatique d’informations.

Le Luxembourg, pas plus que son allié, l’Autriche, ne s’attendent à ce que ces négociations aboutissent à des résultats dès mars 2014 et ne veulent pas non plus préjuger d’un tel résultat, car ce serait hypothéquer le déroulement de ces négociations. Le Luxembourg et l’Autriche, qui sont ici sur la même ligne, pourront à ce moment-là respecter leurs engagements.

Qu’ils aient insisté sur le maintien de la conditionnalité de mai 2013 ne découle pas d’une intention de bloquer le processus vers l’échange automatique d’informations, mais du fait qu’il n’y avait pas encore de négociations avec les pays tiers européens, a expliqué le Premier ministre. "Ni le Luxembourg, ni l’Autriche ne sont responsables du fait que la Suisse n’a dit qu’il y a deux jours qu’elle voulait négocier."

Par ailleurs, Xavier Bettel ne croit pas que l’affaire de la fiscalité de l’épargne va encore durer des années. La Suisse ne pourra pas tirer prétexte du fait que le Luxembourg n’irait pas dans le sens de l’échange automatique de l’information comme le Luxembourg ne pourra pas le faire en pointant vers la Suisse. « Nous ne jouerons pas au chat et à la souris. »

"Evidemment", a ajouté le Premier ministre, si jamais il s’avère en mars 2014 que les négociations ne vont pas dans le sens de l’échange automatique d’informations, "nous aurons un problème". La place financière est un pilier essentiel de l’économie luxembourgeoise, a-t-il expliqué, et "je ne suis pas venu à Bruxelles pour brader ses intérêts".