Les négociateurs du Parlement et de la présidence du Conseil ont conclu un accord politique le 12 décembre 2013 sur la proposition de directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires, dite BRRD. Il s'agit d'un premier pas vers la création d'un système européen consacré aux banques en difficulté. La directive introduira d'ici janvier 2016 le principe de renflouement interne (bail-in), garantissant ainsi que les contribuables ne seront pas les premiers à devoir payer les faillites des banques.

La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et le système de renflouement interne le 1er janvier 2016.

Bases du renflouement interne

La directive établit un système de renflouement interne garantissant que les contribuables soient les derniers à entrer en ligne de compte pour payer les factures d'une banque en difficulté. Lors d'un renflouement interne, les créanciers, selon une hiérarchie prédéfinie, abandonnent une partie ou l'ensemble de leurs avoirs pour garder la banque à flot. Ce système s'appliquera à partir du 1er janvier 2016.

L'instrument de renflouement interne prévu par la directive contraindrait les actionnaires et les détenteurs d'obligations à encaisser les premiers coups. Les dépôts non garantis (plus de 100 000 euros) seraient touchés en dernier et dans de nombreux cas après l'intervention du fonds de résolution financé par la banque et du système national de garantie de dépôt du pays où se trouve la banque, dans le but de stabiliser la banque. Les plus petits déposants seraient dans tous les cas explicitement exclus du renflouement interne.

Afin d'améliorer les perspectives de redressement d'une banque en difficulté et de promouvoir la stabilité économique de manière générale, les renflouements internes s'appliqueraient au moins jusqu'à 8 % de l'ensemble des avoirs totaux perdus. Dans la plupart des cas, cela signifierait que les actionnaires et que de nombreux détenteurs d'obligations devraient intervenir. Au-delà de ce seuil, l'autorité de résolution bancaire pourrait autoriser la banque à avoir accès au financement du fonds de résolution à hauteur de 5 % maximum des avoirs de la banque.

Un État membre pourrait introduire une demande pour que la Commission européenne exempte certains créanciers du renflouement interne dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. La Commission aurait le droit de s'y opposer. Malgré ces exemptions, la banque devrait toujours trouver 8 % de ses avoirs pour le renflouement interne avant de pouvoir espérer utiliser d'autres fonds.

Fonds de résolution nationaux

Pour chaque État membre, un fonds sera mis sur pied pour venir en aide aux banques afin d'aider à leur redressement ou à leur liquidation. Le fonds serait constitué des contributions bancaires et devrait atteindre d'ici 2025 1 % des dépôts couverts des banques dans le pays concerné. Ces fonds seront toutefois utilisés après la mise à contribution des actionnaires et des créanciers des banques, à travers le système de 'bail in'.

Utiliser les fonds publics

La directive reconnaît que, dans des circonstances exceptionnelles, l'apport de fonds publics, notamment sous la forme de recapitalisations bancaires, pourrait être nécessaire et bénéfique. Cependant, l'étendue de telles interventions est strictement définie.

Les "outils de stabilisation des gouvernements", qui permettent une intervention publique, seront uniquement possibles dans des cas exceptionnels et seulement après que 8 % des avoirs d'une banque aient été utilisés pour le renflouement interne. Une "recapitalisation par mesure de précaution" serait uniquement possible en dernier ressort et si la banque concernée ne peut lever des fonds sur les marchés. La Commission européenne devra donner son accord.

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la directive, l'Autorité bancaire européenne présentera des lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles une recapitalisation par mesure de précaution pourrait avoir lieu. Enfin, d'ici 2018, la Commission européenne entreprendra une révision afin de déterminer s'il faut continuer d'autoriser le recours à cet outil de recapitalisation.

Prochaines étapes

L'accord doit désormais être finalisé au niveau technique et devra ensuite être officiellement approuvé par le Conseil et le Parlement en plénière. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Les travaux sur la seconde partie de la législation relative à la liquidation des banques sont en cours. La semaine prochaine, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et le Conseil Ecofin devraient tous deux faire connaître leur position sur les règles établissant l'autorité unique de résolution des défaillances bancaires et le fonds de résolution. Les négociations débuteront en théorie en janvier 2014.