Les chefs d'État et de gouvernement devraient clairement annoncer, avant le début de la campagne des élections européennes, comment ils entendent respecter le choix des citoyens européens dans la nomination du Président de la Commission, ont affirmé les députés dans une résolution adoptée le 12 décembre 2013. Le Président de la Commission devrait selon eux ensuite être élu par le Parlement européen.

Le Parlement et le Conseil "ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du Président de la Commission européenne", conformément aux traités de l'UE, dit le texte de leur résolution.

Les députés invitent le Conseil européen "à faire connaître de façon claire, avant le début de la campagne des élections européennes, comment il entend, pour ce qui le concerne, respecter le choix des citoyens européens dans la nomination du président de la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, dans le cadre des consultations qui devraient avoir lieu entre le Parlement et le Conseil européen pour mettre en pratique la déclaration n° 11 annexée au traité de Lisbonne". Le Parlement rappelle "l'importance de renforcer la visibilité et le caractère européen de la campagne électorale".

Que stipulent les traités de l'UE?

La déclaration 11 précise que "le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa. Les modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil européen".

Selon l'article 17, paragraphe 7, "en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure".

Futur(e)s commissaires

De plus, le Parlement invite l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement de l'UE à annoncer à l'avance comment ils entendent respecter le vote de leurs concitoyens lorsqu'ils proposeront un ou plusieurs candidats à la fonction de commissaire issu de leur pays.

Le Président du Conseil européen en plénière...

La résolution souhaite que le Président du Conseil européen vienne quant à lui  au Parlement en personne pour présenter les sujets à l'ordre du jour des réunions des chefs d’Etat et de gouvernement. Il devrait selon ce texte également rendre compte "devant la séance plénière" après chaque réunion du Conseil européen. Les députés reconnaissent que contrairement au Président de la Commission, le Président du Conseil n'est pas tenu de rendre des comptes au Parlement et ne peut pas être convoqué à un débat. L'organisation des débats auxquels il prend part devrait permettre à d'autres députés que les présidents des groupes de dialoguer avec lui.

...et le Président du Parlement européen aux sommets européens

Le Président du Parlement devrait de son côté participer "pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées", affirme la résolution. Le texte souligne que la traditionnelle intervention liminaire du Président du Parlement à l'ouverture du sommet "n'est pas une procédure suffisante". Dans la mesure du possible, les réunions du Conseil européen ne devraient pas avoir lieu pendant les semaines de session du Parlement, précise la résolution.

La résolution présentée par l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE, FR) a été adoptée à main levée.

La question de l'éligibilité du candidat tête-de-liste du parti le plus fort issu des élections européennes à la tête de la Commission, une manière d'interpréter l'article 17 TFUE qui donne tant de tracas aux grandes familles politiques européennes et qui est scrutée de manière critique par les chefs de gouvernement, a été soigneusement éludée dans la résolution.