La Commission européenne doit établir "immédiatement" un nouveau système pour contrôler le respect par tous les États membres des valeurs européennes et des critères d'adhésion, affirme une résolution du Parlement européen adoptée le 27 février 2014. Les députés européens ont ajouté que ce système de contrôle devrait inclure des recommandations et des sanctions contraignantes pour les violations, telles que le gel de financements européens. Cette résolution, adoptée par 312 voix pour, 244 contre avec 27 absentions, examine le respect des droits de l’homme dans l’UE en 2012, sans nommer aucun pays. Il faut néanmoins rappeler qu’en 2012, plusieurs Etats membres de l’UE, dont la Hongrie et la Roumanie, avaient été l’objet d’inquiétudes. Tous les cinq députés européens luxembourgeois qui ont participé au vote – Astrid Lulling était empêchée – ont voté en faveur de la résolution qui n’a recueilli que 54 % de oui. A noter que les délégations de la plupart des pays qui ont rejoint l’UE depuis 2004 n’ont guère apprécié la résolution sur les droits de l’homme et ont en grande majorité voté contre.

"Dans tous les pays de l’UE, il y a des violations aux valeurs, principes et législations de l'Union. Il reste encore trop de lieux et trop de cas problématiques en Europe. Si l’UE souhaite être une force morale qui influence le reste du monde de manière positive, elle doit être stricte avec elle-même," a expliqué le rapporteur, Louis Michel (ADLE, BE).

Des violations des valeurs de l’UE ont eu lieu notamment en matière d'immigration et d'asile, des faits de discrimination et d'intolérance, notamment vis-à-vis de certaines populations (minorités et migrants), ainsi que dans les domaines de la sécurité et du terrorisme, de la liberté de la presse, de la libre circulation au sein de l'Union et des droits sociaux et syndicaux.

Contrôler le respect des valeurs européennes

Selon le texte, la Commission européenne devrait "immédiatement" créer un nouveau système pour contrôler, de manière régulière et objective, le respect des critères d'adhésion à l'Union, connus sous le nom de "critères de Copenhague". Pour rappel, ces critères requièrent qu’un Etat membre de l’UE doit être une démocratie, un Etat de droit, qu’il doit respecter les droits de l’homme et qu’il doit être une économie de marché.    

Ce nouveau "mécanisme de Copenhague" servirait à fixer des indicateurs, élaborer des recommandations contraignantes et imposer des sanctions telles que le gel des financements européens pour les pays qui ne respectent pas les critères. Il devrait être appliqué de manière objective et éviter les "deux poids, deux mesures", ajoute le texte.

Par ailleurs, les députés proposent d'envisager des changements de traité, comme la révision de l'article 7 du traité de l'UE (règles déterminant s'il existe un risque clair de violation sérieuse des valeurs européennes dans un État membre). L'objectif serait de séparer clairement les stades "risque" et "violation".

Afin d'éviter une violation des valeurs européennes à long terme, les députés demandent également la création d'une "commission de Copenhague" composée d'experts en droits fondamentaux indépendants et de haut niveau.

Il faudrait également intégrer dans ce mécanisme de Copenhague un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique et une «procédure de gel», afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union.

Aider les migrants en détresse en mer

Le Parlement appelle l'Union européenne et ses États membres à revoir toute législation qui pourrait être utilisée pour sanctionner des personnes aidant des migrants en détresse en mer. Les efforts de sauvetage devraient être salués et n'entrainer aucune forme de sanctions, affirme le texte. Les députés regrettent que même dans le cadre du nouveau système d'asile européen, les enfants qui introduisent une demande de protection internationale pourraient être emprisonnés.

Droit de mourir dignement

Le Parlement réclame, par ailleurs, suite à un amendement, le respect de la dignité en fin de vie, en garantissant "la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires". Les députés demandent aux pays de l'UE de protéger la liberté de religion ou de croyance, notamment la liberté des personnes sans religion à ne pas souffrir de discrimination.

Droits des minorités et des personnes handicapées

La résolution souligne la nécessité de protéger les minorités nationales, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles au niveau européen, et de créer un système de surveillance qui se base sur l'exemple des stratégies nationales d'intégration des Roms. Les minorités nationales représentent plus de 10 % de la population de l'UE, selon le texte approuvé.

De plus, les députés invitent instamment les gouvernements nationaux à investir davantage dans les politiques d'intégration des personnes handicapées dans la société, en mettant fin à toute forme de discrimination et de restriction de leurs droits à voter et à se présenter aux élections. Les États membres devraient également les aider à vivre de manière indépendante, ajoute la résolution.