Le Conseil européen - c'est-à-dire les chefs d'État et de gouvernement de l'UE - devrait honorer le choix des citoyens lorsqu'il proposera un candidat au poste de Président de la Commission, qui sera élu par le Parlement conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, souligne un rapport adopté le 11 février 2014 par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen. Un nombre aussi élevé que possible de membres de la prochaine Commission devraient être choisis parmi les députés, ajoute le texte.

"Les propositions que je présente dans mon rapport poursuivent trois objectifs: renforcer la légitimité démocratique de la Commission européenne, améliorer la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs dans l'Union, et permettre au Parlement européen d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle. J'estime que nous sommes parvenus à un bon résultat, qui permettra d'accroître la durabilité du processus démocratique de l'Union", a affirmé le rapporteur Paulo Rangel (PPE, PT).

Le rapport, adopté par 18 voix pour, 4 voix contre et une abstention, précise que la nouvelle procédure concernant l'élection du Président de la Commission par le Parlement devrait donner davantage d'importance aux élections européennes, en reliant plus directement le choix des électeurs lors des élections du Parlement européen à l'élection du Président de la Commission.

Dans l’exposé des motifs, le rapporteur constate que "même si le traité de Lisbonne n'a pas remis en question le rôle de la Commission en tant que moteur de l'activité européenne, il se fait que, ces quatre dernières années, la Commission a perdu une partie de son influence politique au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union". Pour lui, "cette érosion des pouvoirs de la Commission est, dans une large mesure, liée à la crise économique et financière", et celle-ci "œuvre plutôt en faveur de l'intervention et de l'autorité du Conseil européen", ce qui fait que l'action intergouvernementale a progressé "au détriment de la méthode communautaire".

Pour Paulo Rangel, "l'approfondissement de l'intégration européenne et la préservation de la méthode communautaire exigent une Commission plus forte, capable de jouer un rôle de premier plan dans le cadre institutionnel européen".  Il est donc "essentiel d'examiner toutes les solutions possibles pour renforcer sa légitimité démocratique, son influence et son efficacité politique, que ce soit dans le cadre des traités actuels ou d'une révision future desdits traités."

Le Conseil européen appelé à honorer le choix des citoyens de l'UE

En conséquence, les députés invitent le Conseil à clarifier, en temps voulu et avant les élections, la manière dont il entend prendre en compte les élections du Parlement européen et "honorer le choix des citoyens européens dans la nomination du Président de la Commission, dans le cadre des consultations à organiser entre le Parlement et le Conseil, conformément à la déclaration 11 annexée au traité de Lisbonne" (voir texte ci-dessous).

Une fois que le candidat a été désigné par le Conseil européen, il devrait être tenu d'exposer au Parlement les orientations politiques de son mandat. Cette présentation devrait être suivie par un échange de vues approfondi, avant que le Parlement procède à l'élection du candidat proposé au poste, affirme la commission parlementaire.

Choisir certains commissaires parmi les députés

Le Président élu de la Commission devrait agir de manière plus autonome qu'auparavant dans le processus de sélection des autres membres de l'organe exécutif de l'UE, déclarent les députés.

Les députés européens l’invitent à souligner auprès des gouvernements des États membres que les candidats aux postes de commissaires doivent lui permettre de composer un collège équilibré entre hommes et femmes, et de rejeter une candidature si le candidat concerné ne parvient pas à faire preuve de compétences générales suffisantes, d'engagement européen ou d'indépendance indubitable.

La commission parlementaire demande aussi qu'un nombre aussi élevé que possible de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les membres élus du Parlement européen, mais sans donner trop de raisons.

Efficacité et taille de la prochaine Commission

La réduction de la taille de la Commission, envisagée conformément au traité de Lisbonne, ne s'appliquera plus en 2014, en raison de la décision prise par le Conseil européen à la demande du gouvernement irlandais. "Des mesures additionnelles, comme la nomination d'un commissaire sans portefeuille ou la mise en place d'un système de vice-présidents qui endosseraient des responsabilités sur la plupart des thématiques et qui pourraient coordonner le travail de la Commission dans les domaines concernés, devraient être envisagées pour accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission", affirme le texte.

Les députés demandent que la prochaine convention constitutionnelle examine à nouveau la question de la taille de la Commission ainsi que son organisation et son fonctionnement. Dans une future révision des traités de l'UE, la majorité requise actuellement pour une motion de censure contre la Commission devrait également être revue à la baisse pour exiger seulement une majorité de députés composant le Parlement, sans menacer le bon fonctionnement des institutions, ajoutent les parlementaires.

Prochaines étapes

Le rapport devrait être mis aux voix en plénière pendant la session de mars.

Contexte                                            

L'article 17, 7 du traité sur l'Union européenne stipule: "En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure".

La déclaration 11 annexée au traité de Lisbonne précise: "Le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du Président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, premier alinéa. Les modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil européen".