Le tableau d'affichage en ligne du marché unique réalisé par la Commission européenne a été mis à jour le 28 février 2014 en ce qui concerne deux outils de gouvernance principaux : la transposition des directives relatives au marché unique et les infractions dans ce domaine pour la période de référence entre mai et novembre 2013.

Transposition des directives relatives au marché unique

Après avoir connu une baisse continue, le déficit moyen de transposition dans l'UE - le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n'ont pas été transposées en droit national dans les temps - a légèrement augmenté pour atteindre 0,7 %.

Seize États membres ont enregistré un déficit de transposition plus élevé qu’il y a six mois.

Néanmoins, le fait le plus inquiétant est que cinq États membres ont dépassé l’objectif de 1 % fixé par le Conseil européen: la Belgique, l’Italie, Chypre, la Roumanie et la Slovénie.

Dans cette édition du tableau d'affichage du marché unique, seuls huit États membres enregistrent un déficit de transposition inférieur ou égal à 0,5 %, ce qui correspond à l'objectif proposé par la Commission européenne dans l'acte pour le marché unique de 2011.

• Chypre, l’Italie et la Slovénie sont entrées dans la zone rouge car leur déficit de transposition a augmenté considérablement pour atteindre 1,4 % dans le cas de Chypre et 1,5 % dans le cas de l'Italie et de la Slovénie.
• Après avoir connu un déficit de 2,2 % il y a six mois, la Belgique a redoublé d'efforts et a réussi à ramener son déficit de transposition à 1,2 %.
• La Pologne s'est efforcée de manière admirable de réduire son déficit de transposition et, par conséquent, elle a atteint l’objectif de 1 %, ce qui constitue son meilleur score depuis novembre 2006.
• La Croatie figure dans le tableau d'affichage pour la première fois et enregistre un déficit de transposition de 0,6 %, inférieur à la moyenne.

Depuis le dernier tableau d’affichage, le Luxembourg a réussi, avec un retard de 8 directives, ce qui le place en 20e position, à baisser de 4 unités son retard de transposition. Il affiche de ce fait un déficit de transposition de 0,7 %, en-deçà du seuil de 1 % fixé par la Commission et les Etats membres.

Le Luxembourg n’affiche plus de directive non transposée avec un retard de deux ans ou plus. Son retard de transposition affiche une moyenne de 7.9 mois, légèrement au-delà du retard moyen de l’UE, qui est de 7.3 mois. Le déficit de conformité des transpositions du Luxembourg est de 0,3 %, et il fait donc mieux que l’objectif de la Commission, qui est de 0,5 %.

 Infractions

En ce qui concerne l’application de la législation relative au marché unique, le nombre d’infractions n’a pas changé au cours des six derniers mois.

Le nombre de procédures d'infraction ouvertes a diminué de 38 % depuis que le projet EU Pilot  a été mis en œuvre  en novembre 2007, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre plus rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE, ainsi que grâce aux efforts déployés par la Commission pour renforcer la gouvernance du marché unique.

L'Italie reste l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de la Grèce et de l'Espagne. Les procédures continuent de s'inscrire essentiellement dans les secteurs de la fiscalité et de l'environnement.

• Le nombre moyen de procédures d'infraction dans l'UE s'élève à 30 cas; le nombre total d'infractions reste quasi inchangé (807 contre 808 à l'été 2013). Pour la quatrième fois consécutive, l’Italie est l’État membre qui compte le plus grand nombre de dossiers d’infraction (73).
• Les problèmes continuent de se situer principalement dans les secteurs de la fiscalité (directe et indirecte), de l’environnement (en particulier la protection de l’eau et la gestion des déchets) et du transport aérien qui, ensemble, représentent la moitié des cas.
• Le tableau d’affichage du marché unique présente également la durée moyenne nécessaire aux États membres pour clôturer un dossier ou le temps nécessaire en moyenne pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice.

Le Luxembourg est, comme déjà en juillet 2013 l’objet de 19 procédures d’infraction, et se place ainsi en 8e position. 37 % de ces procédures sont liées à des textes en matière de fiscalité, notamment ceux consacrés à la TVA sur les livres électroniques. Le Luxembourg reste ainsi en-deçà du niveau du seuil de tolérance de 30 procédures d’infractions, et il continue d’être un des pays où, avec 18,7 mois, la résolution des infractions est la plus courte, la moyenne de l’UE étant de 27.9 mois. De même, le Luxembourg n’a besoin que de 12 mois pour se mettre en conformité avec les arrêts de la CJUE, contre une moyenne de 18,2 mois dans l’UE.