Le 25 février 2014, après 18 mois de négociations, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne étaient parvenus à un accord sur le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

En septembre 2012, la Commission avait adopté une proposition visant à améliorer la capacité des partis politiques européens à former une sphère politique authentiquement européenne et à exprimer la volonté des citoyens de l'UE, en renforçant leur visibilité, leur reconnaissance, leur efficacité, leur transparence et l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.

Cette proposition prônait la création d’un statut juridique européen pour les partis politiques européens et les fondations affiliées, et voulait ainsi lever le principal obstacle à l'exercice de leurs activités au sein des États membres et à l'échelon européen. Actuellement, la plupart des partis et fondations sont actuellement enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif (asbl).

Le 5 mars 2014, le COREPER a entériné l’accord sur le règlement qui devra encore passer formellement par le Conseil et le Parlement européen. Le règlement sera d'application début 2017, donc après les élections européennes de fin mai 2014.

Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, les partis politiques européens et les fondations qui leur sont affiliées ne jouissent pas d'un statut juridique uniforme fondé sur le droit de l'UE. Donc différentes formes juridiques existent en fonction du pays dans lequel le parti ou la fondation a son siège.

La proposition a pour but notamment d'accorder une personnalité juridique européenne à ces organes. À l'avenir, l'enregistrement sous ce statut auprès du Parlement européen sera une condition préalable à l'obtention de fonds relevant du budget de l'UE. En 2013, ces organes ont reçu presque 34 millions d'euros du budget de l'UE. Le système de répartition de ces fonds ne changera pas : 15 % de ces fonds iront à parts égales aux partis politiques européens, et 85 % leur seront distribués en fonction de leur part de membres élus au Parlement européen.

Les partis politiques et fondations voulant profiter de ce statut juridique de l'UE devront respecter certains critères, notamment les valeurs européennes, par exemple la dignité de l’être humain, la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme. Ce statut sera accordé par une autorité indépendante ayant son siège au Parlement européen. Elle devra vérifier régulièrement que les conditions sont toujours respectées. En cas de violation de ces conditions, cette autorité pourra retirer le statut juridique, après avis d'un comité de personnes indépendantes et à condition que ni le Parlement, ni le Conseil ne s'y opposent.

Des sanctions financières pourront être appliquées.

Les contributions des partis politiques européens ou de membres des fondations ne devront pas dépasser les 40 % des budgets des partis et des fondations.  Les partis politiques européens devront publier les noms des donateurs qui contribuent à hauteur de plus de 3 000 euros par an. La limite annuelle des dons de particuliers non élus passera de 12 000 à 18 000 euros.