La Commission européenne a adopté le 11 mars 2014 la première série d’actes délégués relatifs à la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ces textes complètent les quatre actes de base adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil pour la réforme de la PAC.

Les actes délégués ont fait l’objet de discussions approfondies avec des experts des 28 États membres et du Parlement européen. Leur adoption par la Commission ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement européen et le Conseil examineront attentivement les textes. En l’absence d’objections de la part de ces deux institutions, les actes délégués seront publiés en même temps que les mesures d’exécution correspondantes afin de permettre aux États membres d'adopter leurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.

Les dix actes délégués qui complètent les quatre règlements de base établissent des règles en ce qui concerne:

• les paiements directs;
• le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
• les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;
• les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
• les aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école;
• les programmes d'aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;
• les mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;
• le soutien au développement rural;
• les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro;
• les dépenses d'intervention publique.

La commission AGRI du Parlement européen s’apprête à rejeter trois des dix actes délégués

La commission de l’agriculture (AGRI) du parlement européen a donné le 18 mars 2014 son accord à la préparation de propositions de "résolutions d’objection" concernant trois de ces actes délégués : celui sur les paiements directs, notamment les modalités de verdissement de ces aides, celui sur le financement et la gestion de la PAC, en particulier sur les contrôles et sanctions et celui sur le développement rural.

Les plus en pointe pour faire chuter ces actes délégués ont été les démocrates-chrétiens (PPE) suivis par les libéraux de l’ALDE, les conservateurs de l’ECR et les eurosceptiques. Au niveau des nationalités, les Allemands, Autrichiens et Britanniques ont opté en faveur du rejet, dont certains sociaux-démocrates.   

La députée européenne luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE) a elle aussi voté en faveur de ces "résolutions d’objection". Elle craint que que les actes délégués en question, qu’elle juge trop compliqués pour être appliqués, exigent trop de contrôles d’exécution, trop de bureaucratie.

Les Verts européens voient par contre dans ces trois "résolutions d’objection" contre des actes délégués qui sont pour eux le fruit d’un compromis "durement négocié" une manière de compromettre la réforme de la PAC et son volet "verdissement". Pour eux, c’est une attaque contre "les progrès dans le développement rural qui donnent de grandes marges de manœuvre aux Etats membres et qui tient compte de la biodiversité et des structures d’approvisionnement locales". 

Une décision sur ces textes sera prise à la commission AGRI le 7 avril, et ce texte sera soumis à la plénière qui aura lieu entre le 14 et le 17 avril 2014. Le Conseil devrait par contre adopter les actes le 24 mars.

Contexte

L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au législateur (c’est-à-dire le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes quasi législatifs). Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont dénommés "actes délégués" (article 290, paragraphe 3).

La Commission prépare et adopte des actes délégués en s’appuyant sur l’expertise, entre autres, des autorités des États membres qui sont responsables en dernier lieu de la mise en œuvre des actes, ainsi que sur l'avis d'experts du Parlement européen.

Les actes délégués font l'objet d'un contrôle ex post, réalisé à la fois par le Conseil représentant les États membres et par le Parlement européen. Les actes délégués ne peuvent entrer en vigueur que si aucune objection n’a été formulée par ces deux institutions – les deux législateurs ont en effet un droit de veto. En outre, le Parlement européen ou le Conseil peuvent révoquer à tout moment les pouvoirs délégués de la Commission.