L'utilisation de gaz fluorés néfastes pour l'environnement devrait être interdite dans les nouveaux appareils d'air conditionné et les réfrigérateurs d'ici 2022-2025, conformément au projet de règlement sur les gaz fluorés adopté par le Parlement européen en séance plénière le 12 mars 2014. De manière générale, l'utilisation des hydrofluorocarbures (HFC), gaz à effet de serre puissants, devrait être réduite de 79% d'ici 2030 précise le rapport du Néerlandais Bas Eickhout (Verts/ALE), qui a été adopté par 644 voix pour, 19 voix contre et 16 abstentions.

Le contexte

Le 7 novembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la réduction des gaz à effet de serre fluorés. Suite à l'interdiction des chlorofluorocarbures (CFC) dans les années 1980 afin de stopper l'appauvrissement de la couche d'ozone, ce nouveau projet de législation portait sur l'utilisation d'autres gaz fluorés néfastes pour le climat. Les "gaz fluorés" peuvent avoir un effet de serre 23 000 fois plus important que leur équivalent en CO2, rappelait la Commission.

Le projet avait été amendé en commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen. Le rapport de l’eurodéputé Bas Eickhout, adopté par la commission ENVI en mai 2013 (par 29 voix pour, 12 contre et 1 abstention), appelait à réduire l'utilisation globale des HFC à 16 % de la consommation actuelle d'ici 2030 (contre 21 % suggérés par la Commission européenne). Finalement, l’accord conclu lors des négociations en trilogue entre Parlement, Commission et Conseil, en décembre 2013, avait débouché sur le chiffre initial de la Commission, soit 21 %.

Mécanisme de réduction progressive des HFC

La principale nouvelle mesure est l'introduction de limites quantitatives applicables au volume de HFC mis sur le marché dans l'UE et qui diminuent dans le temps. Le mécanisme de réduction progressive consisterait à appliquer un plafond dégressif au volume total de HFC (en tonnes équivalent CO2) mis sur le marché dans l'UE, avec gel en 2015, suivi d'une première réduction en 2016 pour atteindre 21% des volumes vendus sur la période 2008-2011 d'ici à 2030.

Selon ce mécanisme :

• les entreprises qui mettent des volumes de HFC sur le marché de l'UE doivent disposer de droits pour mettre de grandes quantités de substances sur le marché de l'UE pour la première fois ;

• la Commission alloue des quotas gratuits aux entreprises sur la base des informations déclarées antérieurement, en prévoyant une réserve pour les nouveaux venus ;

• les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent de droits suffisants pour couvrir les quantités de produits et d'équipements qu'elles mettent sur le marché. Elles peuvent se transférer des quotas entre elles ;

• la Commission vérifie la conformité l'année suivante et fait procéder à une vérification indépendante des déclarations ;

• un seuil garantit que les entreprises qui ne commercialisent que de faibles quantités sont exemptées.

Élimination des gaz fluorés dans certains nouveaux secteurs

Lors des négociations en trilogue, les députés ont modifié la proposition de la Commission afin d'éliminer totalement l'utilisation de gaz fluorés dans plusieurs nouveaux secteurs, pour lesquels d'autres solutions sûres et efficaces d'un point de vue énergétique et économique sont possibles.

L'interdiction s'appliquerait aux dispositifs de réfrigération commerciaux centralisés qui ont une capacité de 40kw et qui utilisent des HFC. Les petits systèmes d'air conditionné utilisant des HFC avec un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) 750 fois plus important que le PRP du CO2 seront interdits d'ici 2025. Les aérosols techniques non médicaux contenant des HFC avec un PRP de plus de 150 seraient interdits à partir de 2018.

Les produits tels que le polystyrène extrudé ou d'autres mousses utilisant des HFC seraient interdits respectivement à partir de 2020 et 2023.

Par ailleurs, l'accord renforce les dispositions proposées afin de réduire les émissions de produits dérivés. La législation encourage également les États membres à mettre au point des systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération de tous les gaz fluorés.

Les réactions

"Ce vote représente un progrès pour l'UE. Il crée une dynamique pour une interdiction globale de ces "gaz à effet de serre puissants", qui représenteraient 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 s'ils n'étaient pas interdits. Depuis 1990, les émissions de gaz fluorés ont augmenté de 60 % dans l'UE. Par conséquent, il est urgent et nécessaire d'interdire leur utilisation dans les systèmes de réfrigération et d'air conditionné afin de renverser cette tendance", a réagi le rapporteur du texte, Bas Eickhout, par voie de communiqué.

"L'Union européenne réduira l'utilisation des gaz fluorés de près de 80 % d'ici 2030. Interdire les gaz fluorés dans les nouveaux équipements commerciaux de réfrigération stimulera l'innovation, au bénéfice de nombreuses entreprises européennes innovantes, en favorisant la demande en réfrigérants naturels", a-t-il ajouté.

Les députés S&D au Parlement européen "ont soutenu cette nouvelle législation parce qu'elle réduit les nuisances environnementales et encourage l’utilisation d’équipements alternatifs respectueux de l'environnement, dont un grand nombre a été développé grâce à la recherche et l’innovation d’entreprises européennes", lit-on dans un communiqué diffusé sur le site du groupe socialiste.

"Des gaz naturels ont été développés qui sont aussi efficaces que les gaz fluorés. Dans ces conditions, pourquoi conserver les anciennes solutions polluantes ? La nouvelle législation contribuera à favoriser la pénétration commerciale des producteurs de nouveaux réfrigérants à des prix raisonnables, dont un grand nombre est basé dans l'UE", a déclaré l’eurodéputé allemand Jo Leinen, qui s’est félicité d’une adoption par le Parlement "en dépit des pressions exercées par les grandes multinationales".

Prochaines étapes

Le projet législatif devra désormais être adopté formellement par le Conseil qui devrait se prononcer sur ce dossier le 14 avril 2014.