La Commission a demandé formellement le 16 avril 2014 à Chypre, à l'Irlande, à l'Italie, à la Roumanie et au Luxembourg de transposer intégralement dans leur droit national la directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, qui modifie les directives suivantes:

• la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
• la directive 74/557/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques.

Les États membres devaient adopter et publier, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/25/UE. En outre, ils devaient communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres susmentionnés n'ont pas transposé, dans son intégralité ou en partie, cette directive dans leur droit national.

Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois de la part des cinq États membres concernés, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.