Un nouveau règlement européen sur les informations à communiquer aux petits investisseurs avant la signature d'un contrat a été adopté le 15 avril 2014 par le Parlement européen. Ces informations seront fournies dans un document d'informations clés (Key Information Document - KID) obligatoire, de trois pages en format A4. Le texte a été adopté par 637 voix pour, 26 voix contre, et 16 abstentions.

Des documents facilement lisibles

Avant de signer un contrat, tous les petits investisseurs (non professionnels) devraient recevoir un document standard d'informations clés (Key Information Document - KID) de trois pages A4. Ce document les aidera à comprendre et à comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d'assurances. Les investisseurs pourront également estimer les coûts totaux de leurs investissements tout en connaissant leur profil de risque et de rémunération.

Ces documents devraient être distincts des produits publicitaires, compatibles avec tout document contractuel contraignant et conçus par une entité clairement identifiable.

Par ailleurs, les négociateurs du Parlement européen ont veillé à ce que les investisseurs soient informés si leurs investissements contribuent à un quelconque projet environnemental ou social.

Bien que les produits d'investissement de détail et d'assurances puissent profiter aux petits investisseurs en répartissant les risques entre différents secteurs économiques ou divers actifs sous-jacents, ils peuvent également se révéler complexes et les induire en erreur, font remarquer les députés dans la résolution qu’ils ont votée. Par conséquent, ils ont veillé à ce que les investisseurs reçoivent, lorsque cela s'avère nécessaire, une "mise en garde générale" mentionnant l'avertissement suivant: "vous vous apprêtez à acheter un produit complexe qui pourrait être difficile à comprendre".

Produits d'investissement couverts

Les nouvelles dispositions s'appliqueraient à tous les produits d'investissement destinés aux petits investisseurs, et notamment aux OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), des produits largement utilisés par les petits investisseurs européens.

Cependant, elles ne s'appliqueraient pas aux cas suivants: les produits d'assurance non-vie; les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité; ou encore les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres.

Les éléments suivants seraient également exclus du champ d'application de la législation: les régimes de retraite officiellement reconnus; les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite; et les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l'employeur est requise.

Responsabilité en cas de pertes

Les documents d'informations clés ne doivent pas induire les investisseurs en erreur. Si un petit investisseur parvient à prouver que des pertes ont été causées par une information identifiée dans un document d'informations clés, qui s'est révélée inexacte ou incohérente par rapport à un autre document contractuel, alors le concepteur du produit d'investissement pourrait être tenu responsable en vertu du droit national.

Les gestionnaires de fonds ne pourront donc plus prendre de risques au-delà de ce qui est accepté par les personnes qui investissent dans des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). En cas d'infraction, les fonds fautifs risqueront des amendes allant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel ou cinq millions d'euros, et les individus des amendes allant jusqu'à deux millions d'euros.

Prochaines étapes

Le nouveau règlement doit encore être adopté formellement par les États membres réunis en Conseil. Il entrera ensuite en vigueur tel quel dans un délai de deux ans.