En mai 2013, le gouvernement luxembourgeois, qui venait d’annoncer sa décision de passer à l’échange automatique d’informations à compter du 1^_er janvier 2015, rejoignait la liste des signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un texte ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) depuis janvier 1988.

Un an plus tard, le 13 mai 2014, le projet de loi ancrant cette signature dans le droit luxembourgeois a été voté à la Chambre des députés quasiment à l’unanimité, seuls les deux députés du groupe déi Lénk ayant voté contre.

Le projet de loi a été déposé en janvier 2014 et le débat qui a précédé le vote a été très bref.

Comme l’a souligné le rapporteur du projet de loi, Guy Arendt (DP), la Convention offre un cadre multilatéral à la coopération permettant de lutter contre la fraude fiscale. "Ce projet de loi ancre le Luxembourg dans une communauté internationale qui mise sur la transparence en matière fiscale", s’est ainsi félicité le rapporteur.

La Convention garantit le respect des législations fiscales nationales et protège les droits des contribuables en assurant la confidentialité des renseignements échangés. Elle prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris une trousse à outils sur l’échange automatique d’information jusqu’au recouvrement des créances fiscales étrangères. La Convention prévoit également des échanges de renseignements spontanés et des vérifications fiscales simultanées.

Pour Gilles Roth (CSV), ce projet de loi est "important pour la réputation de notre pays et notre place financière". Le député n’a pas manqué de rappeler toutefois le contexte dans lequel le gouvernement précédent avait été amené à signer cette Convention, après que toute une série d’accords bilatéraux avait été signé de façon à ce que le Luxembourg ne soit plus inscrit sur la liste grise des paradis fiscaux.

Alex Bodry (LSAP), est lui aussi revenu sur cette histoire, retenant notamment que c’est  "sous la pression des événements" que le Luxembourg s’était résolu à signer un texte existant depuis 25 ans et qui a été modifié en 2010 afin de l’aligner sur le plan international en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales et de l’ouvrir aux Etats qui ne sont pas membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe. Cette norme reconnue sur le plan international, élaborée par les pays membres et non membres de l’OCDE qui travaillent ensemble au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, est incluse dans l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur, l’article 30 de la Convention donne la possibilité à un Etat de se réserver le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres parties comme les cotisations de sécurité sociale obligatoires, les impôts sur les successions ou les donations, les impôts sur la propriété immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accises les taxes sur les véhicules à moteur.

Les seuls impôts auxquels s’applique la Convention sont par conséquent l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal.

Gilles Roth a souligné pour sa part que la pratique de "l’information fishing" était exclue de cette Convention, tout en soulignant que le secret bancaire restait de rigueur pour les personnes résidant sur le territoire luxembourgeois.

Pour Justin Turpel (déi Lénk), le Luxembourg a "sauté dans le dernier wagon pour éviter d’être sur la liste grise des paradis fiscaux". Le député de la Gauche voit dans les réserves du Luxembourg le choix d’une coopération "la plus minimaliste possible" et il estime que la signature de cette Convention n’apporte pas de réelle contribution à la lutte contre la fraude fiscale.