En pleine campagne des élections européennes et alors que s'accroît l'hostilité à l'égard des négociations de libre-échange avec les USA (TTIP), la Commission européenne a rendu publique, le 14 mai 2014, la position de négociation de l'UE dans ces pourparlers concernant "cinq secteurs industriels-clés supplémentaires" : les produits chimiques, les cosmétiques, les véhicules automobiles, les produits pharmaceutiques et les textiles et vêtements.

Exercice de transparence face à une "hostilité publique" croissante

Après la publication en juillet 2013 d’une série de documents sur les positions initiales de l’UE dans ces négociations – mais pas du mandat de négociation approuvé par les Etats membres au Conseil et accessible au public uniquement en raison de fuites dans la presse –, l’objectif de la Commission est ainsi de montrer "ses efforts pour être totalement transparente" dans ces négociations, alors que la société civile dénonce régulièrement une opacité qui les entourerait.

Cette publication coïncide par ailleurs avec l’accord informel obtenu le 8 mai 2014 par les ministres européens en charge du Commerce extérieur pour publier le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, un accord qu’avait annoncé le chef de la diplomatie belge, Didier Reynders, à l'agence Belga à l'issue de la réunion. Selon ce dernier, la décision vise à convaincre les opinions publiques, de plus en plus hostiles au TTIP, que le futur accord commercial n'est pas négocié en secret.

"Si on n'utilise pas la transparence, on donne une arme" aux opposants, avait indiqué le ministre belge des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. "Tout le monde peut raconter tout et n'importe quoi", et "on donne le sentiment qu'on veut cacher quelque chose". Didier Reynders a souligné qu’il plaidait de longue date pour la transparence et s’est dit réjoui d'avoir "convaincu la présidence [grecque de l'UE] d'aller dans ce sens". La décision devait encore être confirmée par les représentants permanents des Etats membres, après des consultations dans les capitales, car tous les ministres n'étaient pas présents. "J'espère qu'il n'y aura pas de revirement", a dit le ministre belge.

Les propositions pour "améliorer la compatibilité des règles et règlements en vigueur" dans l'UE et aux USA, "ou pour effectuer un travail conjoint plus étroit"

Les documents publiés par la Commission européenne le 14 mai, uniquement en anglais, incluent les propositions de l'UE pour "améliorer la compatibilité des règles et règlements en vigueur" dans l'UE et aux États-Unis, "ou pour effectuer un travail conjoint plus étroit dans cinq secteurs", y lit-on.  Pour chaque secteur, l'objectif est de "mettre fin à la duplication inutile des tests de produits ou des inspections d'usines", de "reconnaître les règlements existants de chacun ou de les rapprocher", et "d'harmoniser les procédures respectives pour l'approbation ou l'enregistrement de nouveaux produits", poursuit la Commission.

Sur les produits chimiques, le document reprenant la position de l’UE en la matière souligne que les réglementations actuelles de l'UE et des USA diffèrent de façon significative, et que dès lors, "l’industrie, la société civile et les gouvernements sont conscients que ni l’harmonisation complète, ni la reconnaissance mutuelle ne semblent possibles sur la base des législations-cadres existantes des Etats-Unis et de l'UE". Ainsi le système REACH (règlement (CE) 1907/2006) pour l’UE et le TSCA (Toxic Substances Control Act) des USA sont-ils jugés "trop différents à l'égard de certains principes fondamentaux". Le TSCA ne prévoit notamment pas d’obligation générale d'enregistrement pour les substances comme condition pour leur commercialisation qui est pourtant "une exigence fondamentale" en vertu de REACH.

L'UE juge néanmoins qu'il devrait être possible de travailler ensemble "sur toutes les possibilités de coopération et de convergence réglementaire, dans les limites des bases légales respectives" et ce dans au moins quatre domaines principaux identifiés: il s’agit ainsi de s’accorder sur les produits chimiques qui doivent être évalués en priorité ainsi que sur la meilleure façon de les tester ; de promouvoir la convergence en matière de classification et d’étiquetage des produits chimiques ; d’identifier et de résoudre les problèmes nouveaux ou émergents ; et enfin de partager des données et protéger des renseignements commerciaux confidentiels de manière plus efficace.

"Les deux parties devraient également maintenir intacte leur capacité de réglementer et de prendre des décisions en fonction de leur cadre réglementaire respectif, puisque la coopération et les actions envisagées auront lieu en amont dans les activités préparatoires des organismes de réglementation", affirme encore le document.

Sur les cosmétiques, la position de l’UE s’appuie sur les travaux déjà entrepris conjointement par les régulateurs des deux parties et propose en particulier d'œuvrer de manière conjointe pour "reconnaître des listes de substances autorisées ou interdites de part et d’autre" ainsi que "les bonnes pratiques de fabrication de chacun". "Les deux parties pourraient explorer les possibilités d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des ingrédients cosmétiques qui sont autorisés dans les produits cosmétiques", appuie le document.

La Commission européenne propose également de développer et d’utiliser des alternatives à l'expérimentation animale, d'harmoniser les méthodes et les exigences de chacun pour les tests des produits et l'étiquetage, et de travailler plus étroitement au sein du Conseil international sur la réglementation des produits cosmétiques (ICCR), qui regroupe les régulateurs de l'UE, des Etats-Unis, du Canada et du Japon.

Concernant le secteur automobile, le document publié par la Commission européenne souligne que tant pour les voitures que les camions, les exigences techniques de l'UE et des USA diffèrent, mais que des deux côtés, "ils visent à assurer des normes élevées de santé, de sécurité et de protection de l'environnement". L’objectif affiché est dans ce cas "d'assurer la compatibilité sans abaisser les normes de chaque côté".

La Commission identifie deux objectifs principaux: développer le principe de reconnaissance mutuelle (reconnaître les normes et règlements en vigueur de chacun), et travailler plus étroitement ensemble afin d'édicter des règles à l'avenir, en particulier sur les nouvelles technologies. En outre, une coopération renforcée au sein de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) pourrait aussi aider à établir de nouvelles réglementations mondiales.

Sur les produits pharmaceutiques, le texte de la position européenne souligne que dans ce secteur, les régulateurs des deux côtés de l'Atlantique "travaillent déjà en étroite collaboration". Ainsi, "la coopération réglementaire entre l'UE et des États-Unis dans le domaine pharmaceutique, soutenue par certains accords de confidentialité existants", est-elle "très bien établie, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, notamment par le biais de la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) des exigences techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage humain".

L'UE propose néanmoins plusieurs axes de travail communs supplémentaires : il s’agit d’introduire la reconnaissance des bonnes pratiques de chacun en matière de fabrication et pour les inspections d'usines, "afin d'éviter la duplication du travail" ; de l'échange d'informations confidentielles et de secrets commerciaux entre les institutions des États membres de l'UE, les institutions de l’UE et la FDA (Food and Drug Administration) ; de l'harmonisation des exigences en matière d'approbation "biosimilaires" (les produits similaires aux médicaments biologiques déjà autorisés, tels que les vaccins) ; de la rationalisation des systèmes d'autorisation des médicaments génériques ; de l'harmonisation de la nomenclature des produits pharmaceutiques (identification unique) et de la réalisation de davantage d'évaluations conjointes. Enfin, l'UE propose de travailler ensemble pour réviser les lignes directrices en matière de pédiatrie, émises par l’ICH.

Enfin, sur les textiles et vêtements, la position de l’UE envisage possible de renforcer la coopération existante dans trois domaines principaux: l'étiquetage (incluant la reconnaissance mutuelle des symboles d'instructions de soin et l'alignement des noms de nouvelles fibres textiles), la sécurité des produits et la protection des consommateurs (incluant un travail conjoint sur la clarification des exigences sur la sécurité incendie des tissus ; l'alignement réciproque des substances dont l'utilisation dans le textile est limitée ; et l'établissement de normes techniques pour des vêtements de protection et d'autres produits spécialisés), ainsi que la recherche de convergences dans de nouveaux domaines en matière de normes.