Le 9 avril 2014, le député ADR Roy Reding a adressé une question parlementaire au ministre des Finances, Pierre Gramegna, à propos de l’échange automatique d’informations (EAI) dans le domaine fiscal.

Le député, rappelant que la Commission européenne a été chargée de négocier une révision des accords fiscaux de l'UE avec les pays tiers "qui peuvent être considérés comme des paradis fiscaux" se demande si de telles négociations sont aussi engagées avec l’Etat américain du Delaware  et les USA en général. Roy Reding souligne en effet que cet Etat "héberge un grand nombre d’établissements offshore qui ne payent absolument aucun impôt sur les bénéfices réalisés hors du territoire des USA".

Dans sa réponse datée du 21 mai 2014, le ministre des Finances rappelle que l’ensemble des Etats membres de l’UE "à l’exception de la Grèce" ont conclu – ou sont en train de le faire – un accord de type FACTA avec les USA, un accord qui prévoit l’échange automatique d’informations fiscales sur base réciproque.

"En vertu de cet accord, une institution financière américaine est tenue de transmettre ses informations sur les personnes et les entités résidant dans les Etats membres concernés qui y possèdent un compte", explique Pierre Gramegna. Selon le ministre, la Commission européenne ne juge dès lors pas nécessaire de mener pour le moment de telles négociations avec les USA ou l’Etat du Delaware. Les négociations actuelles avec des pays tiers sont réalisées "sur base de la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne" et concerne directement cinq pays tiers : la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco.

Pierre Gramegna fait par ailleurs remarquer que ladite directive prévoit que lorsque des intérêts sont payés à une entité offshore déterminée, "par exemple à une société à responsabilité limitée dans le Delaware, ‘l’agent payeur’, le bénéficiaire de cette entité, doit être identifié.