Le 14 avril 2014, le député libéral Gusty Graas a adressé une question parlementaire aux ministres de l’Economie, Etienne Schneider, et de l’Environnement, Carole Dieschbourg, à propos des nouvelles règles sur les aides d'État relatives à la protection de l'environnement et à l'énergie, adoptées le 9 avril 2014 par la Commission Européenne.

Le député du groupe DP s’interrogeait sur "l'impact de ces nouvelles règles sur la politique énergétique nationale". Il demandait par ailleurs aux ministres concernés s’ils pouvaient, "à la lumière de ces nouvelles règles, [lui] donner des indications concernant l'orientation future de la promotion des énergies renouvelables au Luxembourg".

Dans leur réponse commune datée du 19 mai 2014, les ministres soulignent que les nouvelles lignes directrices reprenant les règles sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, qui s'appliquent à la période allant jusqu'en 2020, "doivent non seulement soutenir la réalisation des objectifs '20-20-20' mais également préparer le terrain pour atteindre les objectifs qui seront fixés pour 2030". "Ainsi, ces lignes doivent notamment intégrer à la fois la nécessité de soutien au développement des énergies renouvelables et l'exigence d'un marché intérieur de l'électricité sûr et concurrentiel", lit-on dans leur réponse.

Les deux ministres estiment notamment qu’après différents échanges avec les Etats membres, la version des lignes directrices adoptée le 9 avril 2014 par la Commission européenne "semble dans l'ensemble compatible avec ces objectifs". Elles prévoient en effet un certain nombre de nouvelles règles "pour la promotion de la production d'énergies renouvelables" ainsi que "pour le traitement des mesures d'efficacité énergétique".

Les aspects les plus importants à l'égard de la promotion des énergies renouvelables résident ainsi, selon les ministres, dans l'introduction progressive de mécanismes de soutien fondés sur le marché, en vue de la meilleure intégration dans le marché et de l'amélioration du rapport coût/efficacité. Il s’agit notamment de l'introduction progressive de procédures de mise en concurrence et le remplacement progressif des prix fixes de rachat par des primes de rachat. "A côté de la prime que les producteurs toucheront, ils seront obligés à vendre l'énergie sur le marché de l'électricité et seront soumis à un certain nombre d'obligations accessoires afin d'intégrer l'énergie produite dans le marché", détaillent les ministres.

Autre aspect de taille, les mécanismes qui répartissent les coûts de la production des énergies renouvelables entre les consommateurs d'électricité devront "répondre à un certain nombre de critères, notamment au cas où des réductions/exemptions sont prévues pour les entreprises de certains secteurs [ou] pour certaines branches de l'industrie".

Pour ce qui est des biocarburants à base d'aliments dits "de première génération», la Commission a jugé que les aides aux investissements dans les capacités nouvelles et existantes ne se justifiaient plus, à la plus grande satisfaction des deux ministres. "Nous nous réjouissons spécialement du fait que les lignes directrices encouragent le développement des biocarburants avancés et plus respectueux de l’environnement", disent-ils.

Pour ce qui concerne l'orientation future de la promotion des énergies renouvelables au Luxembourg, Etienne Schneider et Carole Dieschbourg rappellent que, si la date de mise en vigueur des nouvelles lignes a été fixée au 1er juillet 2014, des dispositions transitoires ont cependant été prévues jusqu'au 1er janvier 2016. "Les enjeux sont de taille: assurer le développement et la croissance des énergies renouvelables sur le territoire national avec la nécessité de réformer à court terme les mécanismes de soutien classiques", insistent les deux ministres.

Par ailleurs, l’introduction de nouvelles rémunérations pour l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables décidée par le gouvernement mi-2013 n'ayant jusqu'à présent pas reçu l’aval de la Commission, les ministres soulignent qu’au regard des nouvelles règles, "il est actuellement incertain quelle position la Commission européenne prendra sur ce dossier".

"Nous aimerions souligner que les responsables du Ministère de l'Economie ont à plusieurs fois rappelé l’importance d'autoriser les nouveaux tarifs projetés afin de ne pas compromettre le développement d’énergies renouvelables au niveau national et en vue de permettre au Luxembourg d'atteindre les objectifs à l’horizon 2020", plaident-ils d’ailleurs. Les ministres estiment en effet "indispensable de pouvoir donner à court terme de nouvelles impulsions au développement des énergies renouvelables sur le territoire national en tenant compte des mécanismes de soutien actuellement en place". Et de conclure qu’il s'agira d'adapter "dans les meilleurs délais possibles" les mécanismes de soutien en vue de les rendre conformes aux nouvelles lignes directrices.