Un Etat membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique, selon les conclusions que l’avocat général Niilo Jääskinen a adressées le 5 juin 2014 dans l’affaire C-117/13 à la Cour de Justice de l’UE qui n’est pas obligée de les suivre puisque les juges doivent encore délibérer dans cette affaire. "Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée", est-il écrit dans le communiqué. L’avocat général estime que le danger d’une distribution illicite d’envergure, présent dans le cas des copies numériques, n’existe pas dans le cas de l’impression sur papier.

L’avocat général explique que la directive prévoit des exceptions au droit exclusif de communication du titulaire des droits dans certains cas, notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique et qui mettent à disposition des œuvres sur des terminaux spéciaux "à des fins de recherches ou d’études privées". Même si l’impression sur papier sur ses terminaux n’est pas couverte par cette exception, il estime qu’elle est couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée puisque, selon lui, il n’y a pas de différence entre une photocopie d’un ouvrage physique et l’impression d’une copie numérique. Par contre, sauvegarder un document sur un support numérique (comme une clé USB) ne relève pas d’une communication par la bibliothèque, mais d’une création d’une copie numérique privée par l’utilisateur.

La directive ne permet pas une numérisation globale d’une collection, selon l'avocat général

Ces conclusions font suite à une question préjudicielle de la Cour fédérale de justice d’Allemagne, qui veut savoir comment elle doit interpréter la directive sur le droit d’auteur. Elle doit trancher un litige entre l’université technique de Darmstadt et l’éditeur Eugen Ulmer KG qui s’oppose à ce que l’université ait numérisé un manuel d’histoire qu’il a édité, le mettant à disposition à des étudiants sur des postes électroniques. Il a proposé à l’université d’acquérir une version électronique (E-Book) de l’œuvre, ce que l’université a refusé. L’avocat général lui a donné raison, jugeant que la bibliothèque peut se prévaloir de l’exception prévue au profit des terminaux spécialisés.   

Les Etats membres peuvent également accorder le droit de numériser les œuvres de leur collection dans des cas spéciaux, estime l’avocat général, notamment des "ouvrages anciens, fragiles ou rares" afin de les protéger ainsi que pour des ouvrages très demandés par les étudiants qui risqueraient sinon "une usure disproportionnée". Il a toutefois précisé que la directive permet non pas une numérisation globale d’une collection, mais uniquement une numérisation d’œuvres individuelles.