La Commission européenne a proposé le 11 juin 2014 de réduire le nombre de sièges de Chypre, de l’Estonie et du Luxembourg au Comité des régions et au Comité économique et social afin de se mettre en conformité avec le Traité qui prévoit un nombre maximum de 350 sièges. Avec l’adhésion de la Croatie à l’UE en juillet 2013, le nombre a été porté à 353 sièges pour un temps limité. Le Luxembourg verrait ainsi son nombre de sièges réduit de six à cinq, comme Chypre. L’Estonie passerait elle de sept à six sièges.

Les commissaires de ces trois pays ont d’ailleurs voté contre la proposition du vice-président chargé des relations inter-institutionnelles, Maros Sefcovic, lors d’une réunion de la Commission, tandis que le commissaire hongrois s’est abstenu, selon les médias luxembourgeois. Dans son édition datée du 12 juin 2014, le Tageblatt critique le fait que la Commission n’a publié aucun communiqué sur cette proposition. Le journal cite des sources européennes selon lesquelles la commissaire luxembourgeoise Viviane Reding aurait dénoncé un "directoire des grands" et exigé une égalité de traitement entre les pays européens. 

La composition des deux comités, qui sont des organes consultatifs, est réglementée par le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui stipule que le nombre des membres "ne doit pas dépasser 350" (articles 301 et 305) et que "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité". Les trois pays concernés pourraient donc encore opposer leur véto.

Par contre, le traité ne définit pas le nombre de sièges par pays, comme le souligne la Commission.  Selon le Tageblatt, une règle non écrite stipulerait que chaque pays a droit d’envoyer au moins six membres, comme c’est le cas au Parlement européen. Pourtant, Malte a, à ce jour, seulement cinq membres.

C’est d’ailleurs le pays auquel la Commission se réfère pour établir un "nombre minimal de cinq sièges par pays", dans ses propositions sur la composition des comités qu’Europaforum.lu s’est procurées alors que le nombre maximal ne devrait pas passer 24. Elle y note que  l’"équilibre actuel" des comités devrait "être maintenu autant que possible" et invite à faire "le moins de modifications possible", à savoir de limiter la réduction à un siège par pays et de faire appliquer la réduction "aux pays les moins peuplés". La Commission ajoute qu’elle a "pris en considération les avis de certains pays arguant en faveur d’une augmentation des sièges pour les pays plus peuplés". A savoir que des pays de taille moyenne comme l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie ou la Hongrie ont 12 sièges, tandis que l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni en ont 24.

La Commission s’appuie sur les recommandations du Comité des régions du 6 octobre 2010 (R/CdR 137/2010) qui préconisent, pour des élargissements futurs, que "les délégations, en commençant par les plus petites, renoncent chacune à un siège jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de sièges ait été libéré pour répondre aux besoins de l'élargissement concerné". Lors d’élargissements ultérieurs, "le processus se poursuit en commençant par la délégation suivante sur la liste". Le Comité souligne qu’il "convient de veiller, dans le cadre du transfert des sièges, à ce que chaque délégation dispose d'au moins cinq sièges, afin de maintenir la proportionnalité, le pluralisme et la solidarité entre les délégations". La Commission a d’ailleurs repris la répartition des sièges telle que le Comité la lui avait proposée dans un tableau de référence en annexe. Le Comité avait également proposé de limiter le nombre maximal de sièges par pays à 24.

La Commission précise en outre qu’il n’y a pas eu de majeur "développement économique, social ou démographique" depuis l’adoption du traité de Lisbonne "qui justifierait un changement substantiel dans la composition du comité des régions". Elle souligne que le mandat du Comité des régions prend fin le 31 janvier 2015, ce qui rendrait nécessaire une décision en septembre, selon le Lëtzeburger Journal. Le Comité économique et social est encore en fonction jusqu’au 20 septembre 2015.