Dans une question parlementaire adressée au ministre de l’Economie, Etienne Schneider, le 16 mai 2014, le député CSV Laurent Mosar interpellait le ministre sur la problématique récurrente des commerçants luxembourgeois en matière de libre choix de leur fournisseur dans le marché intérieur de l’UE.

Le député rappelait notamment une déclaration de la Secrétaire d'État à l'Économie, Francine Closener, lors de la cérémonie d'ouverture de la Foire de printemps 2014. A cette occasion, elle avait souligné la réalité de cette difficulté des commerçants nationaux, une difficulté dont "la Commission européenne aurait pris conscience", avait-elle dit, assurant que le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, avait "promis dans une lettre de travailler à des solutions".

Laurent Mosar souhaitait ainsi notamment connaître le contenu de la lettre précitée ainsi que les démarches envisagées et à venir en la matière. Dans sa réponse écrite en date du 17 juin 2014, Etienne Schneider confirme en effet que "de nombreuses entreprises luxembourgeoises font face à des problèmes récurrents pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur".

Le ministre de l’Economie relève d’ailleurs que tous les secteurs économiques sont concernés, tout particulièrement  le commerce et l'artisanat. "Maints producteurs et grossistes obligent en effet les entreprises luxembourgeoises à s'approvisionner auprès de filiales ou plateformes déterminées par leur système de réseaux de distribution", souligne le ministre, selon lequel le libre accès au fournisseur de leur choix, dans l'Etat membre de leur choix, est donc "souvent refusé aux entreprises implantées au Luxembourg".

Avec à la clé "une double pénalisation". Ainsi les entreprises luxembourgeoises sont-elles lésées en matière de prix en raison de l’impossibilité de s'approvisionner aux meilleurs prix ainsi qu’en matière d'offre à cause d’une disponibilité limitée des produits. "Ces conditions d'achat discriminatoires par rapport à des entreprises d'autres Etats membres situées seulement à quelques kilomètres de nos frontières sont contraires aux règles d'un marché intérieur équitable pour tous et faussent le jeu de la concurrence au détriment des entreprises luxembourgeoises", appuie Etienne Schneider.

Le ministre relève qu’en conséquence et de concert avec la Confédération luxembourgeoise du commerce, le gouvernement a entrepris de multiples démarches pour optimiser l'approvisionnement des entreprises luxembourgeoises, dont notamment des réunions avec la Commission européenne, la participation à des enquêtes et consultations publiques au niveau européen et une demande de renseignement auprès d'une série de multinationales.

De multiples efforts qui auraient finalement poussé la Commission à reconnaître le problème "de manière explicite dans le rapport annuel sur l'état d'intégration du marché intérieur". Ce rapport précisait ainsi que "les restrictions à la fourniture transfrontalière de biens peuvent également entraver la concurrence sur les marchés de détail. Les détaillants ne sont pas toujours libres de s'approvisionner au meilleur prix pratiqué en Europe. Certains écarts tarifaires entre les marchés nationaux peuvent être valablement justifiés, mais il existe également des contraintes territoriales à l'approvisionnement qui empêchent la baisse des tarifs sur certains marchés nationaux (au Luxembourg et en Belgique), notamment pour les produits de marque. La Commission a l'intention d'étudier ce sujet en 2014 en consultant les parties prenantes sur les contraintes territoriales à l'approvisionnement supposées, afin de définir les prochaines étapes potentielles".

Le ministre de l’Economie précise encore que dans la lettre du commissaire Michel Barnier datée du 27 mars 2014, qu’il publie en annexe de sa réponse écrite, "le Commissaire Barnier partage les interrogations du Luxembourg quant à la légitimité, au sein du marché intérieur, de pratiques et restrictions telles que celles décrites et affiche la détermination à lutter contre tout cloisonnement artificiel du marché intérieur".

Selon le commissaire, la Commission européenne a en effet l’intention d'examiner, en 2014, la question des restrictions territoriales de l'offre. Dans un premier temps, elle recueillera des informations auprès des parties concernées "afin de mieux comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces pratiques et leurs justifications éventuelles", écrit Michel Barnier. Par la suite, il est prévu d'organiser une rencontre des représentants du commerce de détail luxembourgeois avec la Commission européenne dans un proche avenir afin de mieux saisir les caractéristiques spécifiques des problèmes rencontrés.

Pour Etienne Schneider, "la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne". Néanmoins, le ministère de l'Economie "va suivre de près l'évolution de ce dossier au niveau de la Commission européenne, en étroite collaboration avec la Confédération  luxembourgeoise du commerce, et n'hésitera pas à intervenir en cas de besoin", conclut le ministre.