Le 3 septembre 2014, l’Association européenne du fret ferroviaire (European Rail Freight Association, ERFA) a présenté au sein du Parlement européen une liste de pratiques discriminantes qui sont employées par les compagnies ferroviaires historiques pour faire obstacle aux compagnies entrantes. L’ERFA, qui représente les opérateurs nouveaux et encourage un marché transparent et égale pour toutes les entreprises ferroviaires, déclare dans un communiqué que "l’UE et ses membres ont certes tracé le chemin aux nouveaux participants mais qu’ils ont en même temps négligé les entreprises qui ont la force de bloquer et de freiner les plus petites entreprises". L’Association précise qu’il y a donc beaucoup de compagnies ferroviaires en Europe qui abusent de leur contrôle du marché et de leur suprématie pour évincer les nouveaux entrants.

La liste des discriminations, élaborée par les membres de l’ERFA dans différents pays membres, est importante. Elle indique par exemple des administrations publiques qui discriminent en établissant des critères pour les subsides qui ne correspondent qu’aux entreprises dominantes et qui excluent par conséquent les entreprises entrantes. En plus, ces administrations les défavorisent en différant des autorisations par exemple techniques dont elles auraient besoin.

L’ERFA pointe également du doigt les holdings ferroviaires étatiques, qui abusent de leur position dominante pour maximaliser le bénéfice de leurs filiales en leur aménageant de meilleures conditions pour accéder aux crédits bancaires, en les soutenant avec des apports en espèces ou encore en leur permettant des transferts avantageux.

L'effet de "freiner" l'ouverture du marché et de "rétablir les entreprises dominantes"

Quant aux gestionnaires d’infrastructures au sein d’un holding, l’ERFA déplore qu’ils agissent dans l’intérêt du holding au lieu d’agir dans l’intérêt du marché. Par conséquent, ils font obstacle aux petites entreprises en retardant ou en empêchant leur accès aux infrastructures essentielles, comme les terminaux, les gares ou les gares de triage. En plus, ils augmentent le prix pour les lignes qui sont utilisées par les compagnies ferroviaires nouvelles, ce qui touche celles-ci plus fortement que les grandes compagnies. Ils construisent et rénovent également seulement les lignes qui sont fréquentées par des grandes compagnies tandis qu’ils négligent celles utilisées par les nouveaux entrants.

Selon l’ERFA, il est important d’être sensible aux solutions contre ces discriminations parce qu’elles menacent d’éviction du marché de petites entreprises, avec pour effet de "freiner son ouverture et de rétablir les entreprises dominantes". Pour empêcher cela, l’association propose "d’éliminer ces discrimination à la base". Cela veut dire que les gestionnaires qui s’occupent de l’infrastructure devraient offrir des conditions optimales pour toutes les entreprises ferroviaires sans avoir de relations préférentielles avec une filiale de leur holding. En plus, l’association revendique la transparence complète des flux financiers entre les différentes parties d’un holding pour assurer que toutes les entreprises soient traitées selon les mêmes conditions.

Quant au quatrième paquet ferroviaire, l’ERFA exhorte les député(e)s européen(ne)s présent(e)s, à créer une "égalité des chances à des conditions identiques pour toutes les entreprises ferroviaires". Sinon l’UE risque que "les discriminations favorisent la stagnation du marché ou dans le pire des cas mènent à son déclin dans toute l’Europe"