La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 25 septembre 2014 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés : la Commission lui demande de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations que lui impose la législation de l’UE relative aux stocks de pétrole ainsi que d'adopter les mesures nécessaires pour faire appliquer correctement les droits des passagers des autobus et des autocars, le Luxembourg ne s’étant pas encore doté d'un régime de sanctions visant à faire pleinement respecter le règlement n° 181/2011.

Énergie - La BELGIQUE, le LUXEMBOURG, la LETTONIE, les PAYS-BAS et la SLOVÉNIE sont invités à se conformer aux règles de l'UE sur le niveau minimal de stocks de pétrole

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, au Luxembourg, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovénie de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative aux stocks de pétrole.

La directive de l’UE sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE) fait obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne.

La directive devait être transposée pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Étant donné l'importance du pétrole dans le paysage énergétique de l'UE, la forte dépendance de l'UE vis-à-vis de l'extérieur pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, et l'incertitude géopolitique qui règne dans de nombreuses régions de production, il est essentiel que tous les États membres de l'UE respectent ces règles afin de garantir aux consommateurs un accès permanent aux produits pétroliers.

La Commission européenne a donc adressé des avis motivés à ces quatre États membres, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovénie n’ayant que partiellement transposé les exigences de la directive dans leur législation nationale.

Un avis motivé avait déjà été adressé à la Belgique en juin 2013. Depuis, la Belgique a adopté une législation pour se conformer aux règles de l'UE en la matière mais, selon l'évaluation de la Commission, la transposition de la directive demeure partielle. C'est pourquoi la Commission a aussi adressé aujourd'hui un deuxième avis motivé à la Belgique. Si les États membres ne s'acquittent pas de leurs obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.

Des procédures d'infraction ont été engagées en janvier 2013 contre 17 États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition. Une lettre de mise en demeure a été adressée aux pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni. En juin 2013, des avis motivés ont été adressés à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie. La Commission examine actuellement la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.

Au Luxembourg, un projet de loi transposant cette directive a été déposé en janvier 2013 à la Chambre sous le numéro 6533.

Droits des passagers - La Commission demande à la GRÈCE et au LUXEMBOURG de veiller à faire appliquer les règles relatives aux passagers voyageant par bus et autocar

La Commission européenne a demandé à la Grèce et au Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour faire appliquer correctement les droits des passagers des autobus et des autocars (règlement (UE) n° 181/2011).

Le Luxembourg ne s'est pas encore doté d'un régime de sanctions visant à faire pleinement respecter le règlement. Mais un projet de loi visant à déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement en question a été déposé à la Chambre des députés le 10 juin 2014 sous le numéro 6695.

En Grèce, les autorités nationales désignées ne sont pas en mesure de faire appliquer les règles, y compris les sanctions, relatives à certains services d'autobus et d'autocar relevant du règlement. Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.

Les demandes ont été adressées sous la forme d’un avis motivé, dans le cadre de procédures d’infraction de l'UE. La Grèce et le Luxembourg disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'ils ont prises afin d'appliquer correctement le règlement. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.