Dans une question parlementaire posée au ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz, le député du DP Max Hahn se réfère à la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui n’a pas encore été transposée au Luxembourg.

Pour mémoire, cette directive, proposée par la Commission européenne en juillet 2010, votée par le Parlement en décembre 2011 et adoptée par les ministres de la justice de l’Union le 27 avril 2012, était la deuxième d’un série de trois propositions" visant à définir des normes européennes communes à toutes les procédures pénales". Outre cette directive-là, la directive sur le droit à l’interprétation et à la traduction (2010/64/UE), adoptée en 2010, ainsi que la directive relative au droit d’accès à un avocat, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (2013/48/UE), faisaient partie de ces propositions.

La directive concernant le droit à l’information prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d’arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit dans une déclaration de droits, rédigée dans une langue simple et accessible. Cette déclaration doit contenir par exemple le droit de garder le silence, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à une traduction dans la langue de choix (s’il est nécessaire) ou encore le droit d’être présenté à un juge rapidement après arrestation.

Dans sa question, Max Hahn indique que la directive "prévoit une transposition en droit national au plus tard avant le 2 juin 2014" mais que "le Luxembourg n’a à ce jour toujours pas transposé la directive 2012/13, tandis que la France s’y est conformé par une loi en mai 2014 et l’Allemagne en juillet 2013". C’est la raison pour laquelle il demande à Félix Braz "les raisons du retard" et qu’il lui indique quand il estime déposer le projet de loi pour sa transposition. Il demande également au ministre s’il "considère la possibilité d’informer la Police Grand-Ducale afin qu’elle puisse anticiper les nouvelles procédures et éviter ainsi que le Luxembourg ne manque aux obligations prévues dans la directive".

En réponse à la question, Félix Braz explique que cette directive du 2012 ainsi que les directives du 2010 et du 2013 sont les objets principaux "d’un seul et unique avant-projet de loi élaboré par un groupe de travail constitue d’acteurs concernés par la matière", comme par exemple le Parquet Général, le Cabinet d’Instruction ou encore la Police Judiciaire. Il ajoute également qu’il est prévu de soumettre cet avant-projet au Conseil de Gouvernement dans les prochaines semaines. En plus, il rassure le député Max Hahn que la Police luxembourgeoise "a été impliquée dès la première heure dans l’élaboration du projet" pour réagir en cas de difficultés pratiques lors de la mise en œuvre des directives.

Quant au retard de sa transposition, Félix Braz indique à la particularité de Luxembourg, concernant ses trois langues officielles. "Vu que les directives sont étroitement liées, le droit à l'information et l'accès au dossier par exemple ne peuvent être garantis que si la personne, si elle ne maîtrise pas une des langues de procédure, dispose parallèlement d'un accès à un interprète respectivement traducteur. De ce fait les travaux préparatoires se sont avérés particulièrement exigeants dans la mesure où il fallait prendre en compte que le Luxembourg connaît l'application de trois langues officielles en matière judiciaire"

Finalement, le ministre de la Justice se montre malgré tout rassurant: "Il y a lieu de préciser que la législation luxembourgeoise est largement conforme aux dispositions des prédites directives".