La Commission européenne a publié le 1er octobre 2014 son  31e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union. Il examine les résultats enregistrés sur des éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met l’accent sur des questions stratégiques.

Les retards de transposition

Pour la Commission, "les retards de transposition des directives restent un problème persistant qui fait obstacle à la fourniture d’avantages tangibles aux citoyens."

La réduction des retards de transposition constitue depuis longtemps une priorité de l’action de la Commission, qui estime que les retards présentent les plus grands risques et entraînent des retombées particulièrement étendues pour les citoyens et les entreprises, et elle nomme les catégories dans la mire : "non-communication des mesures nationales de transposition des directives ou d’autres obligations de notification".

Dans le rapport, la Commission constate que le nombre de directives à transposer en 2013 était supérieur à celui de l’année précédente (74 contre 56 en 2012), mais inférieur à celui de 2011 (131). Toutefois, il n’y a eu qu’une légère augmentation des nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2013 par rapport à l’année précédente (478 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition ont été lancées en 2013 contre 447 en 2012; il y en avait eu 1 185 en 2011 et 855 en 2010). À la fin 2013, 390 procédures pour retard de transposition étaient ouvertes, ce qui représente une baisse de 6,7 % par rapport aux 418 procédures ouvertes à la fin 2012. En 2012 et 2013, la Commission a clôturé davantage de procédures d’infraction pour retard de transposition qu’elle n’en a ouvert, ce qui a permis au nombre de procédures d’infraction de ce type ouvertes d’atteindre fin 2013 son niveau le plus bas depuis 5 ans.

Les quatre domaines les plus souvent concernés par l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l’environnement (168 procédures), la santé et les consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36).

Les plaintes des citoyens

Le rapport met en avant que "les citoyens, les entreprises, les ONG et d’autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission." Ainsi, en 2013, les citoyens, les entreprises et les organisations sont restés très actifs en matière de signalement de violations potentielles du droit de l’Union. La Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu’au cours de chacune des trois années précédentes (3 141 plaintes avaient été soumises en 2012, 3 115 en 2011 et 3 349 en 2010). 3029 plaines ont été traitées au cours de l’année 2013. En conséquence, le nombre total de dossiers ouverts a augmenté d’environ 19 % au cours de l’année 2013, passant de 2516 en 2012 à 2992 en 2013.

72 % des nouvelles plaintes étaient concentrées dans les cinq domaines d’action suivants: justice (590), environnement (520), marché intérieur et services (494), emploi (470) et fiscalité et union douanière (452).

Dans ses conclusions, "la Commission estime que "le nombre élevé et en hausse des plaintes indique que les citoyens sont de plus en plus conscients des avantages qui découlent de l’application intégrale et correcte des règles du droit de l’Union. Parallèlement, elle est un indicateur du fait que les citoyens s’attendent à ce que les États membres intensifient leurs efforts pour mettre en œuvre le droit de l’Union et à ce que la Commission en assure un suivi permanent."

Les procédures d’infraction

Si un État membre ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’Union et que la Commission estime qu’il existe une violation des obligations découlant du droit de l’Union, la Commission peut engager une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du TFUE et, par la suite, saisir la Cour de justice.

En 2013, la Commission a lancé 761 nouvelles procédures d’infraction. C’est l’Italie qui a reçu le plus grand nombre de lettres de mise en demeure de la Commission (58), suivie de la France (44) et de l’Espagne (41).

En ce qui concerne les domaines d’action, la plupart des nouvelles procédures - 62 % - portaient sur des questions liées à l’environnement, aux transports et à la santé (respectivement 223, 94 et 69 lettres de mise en demeure). En outre, la Commission a envoyé 217 avis motivés à des États membres au cours de l’année 2013. Ce sont l’Italie, la Roumanie et la Belgique qui en ont reçu le plus (respectivement 20, 15 et 14). L’environnement, l’énergie ainsi que la fiscalité et l’union douanière étaient les domaines dans lesquels la Commission a adressé le plus d’avis motivés aux États membres (respectivement 52, 38 et 29).

À la fin de l’année dernière, 1 300 procédures d’infraction étaient encore ouvertes. Le nombre de procédures d’infraction ouvertes a continué de baisser: de près de 2 100 en 2010, il est passé à 1 775 en 2011, puis à 1 343 en 2012.

Dans ce contexte, le Luxembourg affichait fin 2013 32 procédures en infraction. Il se situe ainsi en 7e position parmi les Etats membres qui ont le moins de procédures qui courent. Néanmoins, 12 de ces procédures sont dues à un retard de transposition, et ici le Luxembourg se retrouve en 11e position seulement, car 10 Etats membres font mieux que le Luxembourg.  

Par ailleurs, le Luxembourg est touché par un des cinq arrêts que la Cour de justice a rendus en 2013 en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE par lesquels elle a infligé des astreintes à l’encontre de la Belgique, de la République tchèque, de la Suède et du Luxembourg.

Pour le Luxembourg, il s’agit de l’affaire C-576/11 de la Commission contre le Luxembourg pour manquement d’État dans l’application de la Directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, où le Luxembourg a été condamné fin novembre 2013 à une somme forfaitaire de 2 000 000 d’euros et à une astreinte de 2 800 euros pour chaque jour de non-exécution de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 du TFUE.  

Le Luxembourg est néanmoins cité dans les conclusions avec la République tchèque et le Portugal, qui ont réussi à réduire de moitié le nombre de procédures d’infraction à leur encontre, et les Pays-Bas, comme un des pays "ayant également sensiblement amélioré" ses résultats..