Le 29 octobre 2014, la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE et le G20 a été adoptée par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.

La nouvelle Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avait été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre dernier. Elle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle.

Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.

Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018.

"La transparence devient un nouvel atout tangible pour notre place financière", argue Pierre Gramegna

Le Luxembourg compte parmi les pays qui ont d’ores et déjà signé la déclaration concernant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers. Tous les pays membres de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, ont signé cet accord dès le 29 octobre 2014. On retrouve aussi parmi les signataires le Liechtenstein, mais aussi les Îles vierges britanniques, Guernesey, Gibraltar, l’Île de Man, Saint Marin ou les Îles Caïman. La Suisse n’apparaît pas dans cette liste, tandis que l’Autriche a demandé à suivre l’exemple à compter de 2018.

Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a expliqué qu’il "était temps de mettre fin à d'éventuels doutes quant à la position du Luxembourg eu égard à l'échange automatique d'informations en matière fiscale".

"La transparence devient un nouvel atout tangible pour notre place financière", argue désormais le ministre luxembourgeois qui n’a pas manqué de rappeler par voie de communiqué que le Luxembourg s'est toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un «level playing field» au niveau international.

Avec l'avènement des nouvelles règles de l'OCDE, cette exigence se trouve désormais remplie, estime le ministre des Finances qui souligne que le gouvernement s'est fermement engagé en faveur de l'adoption des règles de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations comme nouveau standard global. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’il avait déjà marqué son accord le 14 octobre dernier pour la modification de la directive coopération administrative, permettant la mise en œuvre de l'échange automatique au niveau de l'Union européenne dès le 1er janvier 2017, et l'abrogation correspondante de la directive sur la fiscalité de l'épargne.