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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Justice, liberté, sécurité et immigration - Protection des consommateurs
Auditions des commissaires désignés au Parlement européen – La libérale tchèque Vera Jourová victime en première instance de ses lacunes et peut-être de l’ampleur de son mandat
01-10-2014


La commissaire désignée à la Justice, aux Consommateurs et à l'Egalité des genres,  Vera Jourová, lors de son audition au Parlement européen, le 1er octobre 2014 - source PEjourova-vera-audition-pe-141001-source-peLe 1er octobre 2014, la ministre tchèque du développement régional, la libérale Vera Jourová, commissaire désignée pour les portefeuilles Justice, Consommateurs et Égalité des genres dans la nouvelle Commission Juncker, a passé son audition devant les députés  des commissions JURI, LIBE, IMCO et FEMM du Parlement européen. Selon des informations concordantes issues de membres du Parlement européen, elle n'a pas réussi à les convaincre de sorte qu’une majorité pour lui donner son approbation n’a pas encore pu être dégagée. La décision a été différée au 6 octobre. Entretemps, d’autres questions écrites lui ont été adressées.

Âgée de 50 ans, Vera Jourová a travaillé comme cadre dans une municipalité, comme consultante pour les projets européens, et elle a achevé ses études de droit en 2012.

Dans sa lettre de mission adressée à Vera Jourová pour un portefeuille jugé trop vaste par les parlementaires, Jean-Claude Juncker a fixé les grandes priorités suivantes :

  • conclure de concert avec le vice-président désigné Timmermans en charge des droits fondamentaux le processus d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
  • promouvoir les valeurs de l’UE de concert avec la Haute représentante aux affaires étrangères ;
  • lutter contre les discriminations, promouvoir l’égalité des genres et débloquer les négociations sur la directive horizontale anti-discriminations ;    
  • contribuer à la réalisation du marché unique numérique avec le vice-président désigné Andrus Ansip en charge de ce dossier en faisant aboutir la réforme de la protection des données et en modernisant et simplifiant les règles de protection des consommateurs pour les achats en ligne et numériques ;
  • aboutir à un accord entre l’UE et les USA sur la protection des données qui donne des droits juridiques aux citoyens de l’UE, où qu’ils résident, et obtenir une révision de l’accord Safe Harbour ;
  • mettre la politique du portefeuille Justice au service de l’emploi et de la croissance, notamment à travers une évaluation des systèmes judiciaires nationaux dans le cadre du semestre européen ;
  • coordonner les travaux de la Commission en matière de droit pénal et de lutte contre la criminalité, ainsi que mettre en place un Parquet européen jusqu’en 2016 pour que le budget européen soit mieux protégé contre les fraudes.

Vera Jourová, qui semblait consciente de ce que les uns appellent "la fragmentation" et d’autres "l'immensité" de son portefeuille, a surtout mis en avant quatre résultats concrets qu’elle allait viser : la réforme de la protection des données personnelles, le Parquet européen, la place des femmes dans les sociétés commerciales et la sécurité des produits.

La réaction des députés

Tadeusz Zwiefka, le porte-parole du groupe PPE au sein de la commission des affaires juridiques  a mis en avant son engagement plus que son expérience, l’appelant à accorder plus d’importance à la reconnaissance mutuelle des jugements qui serait profitable aux citoyens ordinaires et aux firmes européennes, notamment aux PME, et donc par ricochet à l’économie et à l’emploi. Les membres PPE de la commission FEMM lui ont demandé de mettre l’accent sur  la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive visant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils des entreprises de l'UE.

Le S&D n’a pas été très tendre avec Vera Jourová qui "n’a pas pleinement convaincu".  Elle a été jugée faible quant à ses réponses sur l’implication des parties prenantes – consommateurs, communautés locales, salariés – dans l’élaboration de normes et de standards. Les sociaux-démocrates européens, et notamment la députée Evelyn Regner, reprochent à la libérale tchèque de "ne pas avoir de sensibilité pour la participation des salariés et par rapport au dumping social", ce qui a entraîné leur refus de la soutenir.  Pourtant, Vera Jourová dit dans ses réponses par écrit : "Je m’assurerai que toutes les parties intéressées, et notamment les organisations d’entreprises et de consommateurs, soient consultées en temps utile avant le lancement de quelque initiative que ce soit."  

Birgit Sippel, la coordinatrice pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, du S&D, lui reproche son manque de connaissances des dossiers du Parquet européen et de l’accord "Safe Harbour" et son absence de plans d’action pour des domaines tels que les droits fondamentaux ou la libre circulation.

Evelyne Gebhardt, la coordinatrice du S&D pour les questions de marché intérieur a "eu l’impression qu’elle ne donne pas la priorité souhaitée aux droits des consommateurs".

La députée européenne luxembourgeoise socialiste Mady Delvaux écrit sur son site que Vera Jourová a été "crispée, raide sur sa chaise" et pas très spontanée, qu’elle "reste évasive sur pratiquement tous les dossiers" et qu’il est donc "difficile de savoir quelles sont ses convictions et son positionnement, si elle veut prendre une initiative ou non." Et de se demander si son portefeuille est "trop vaste pour elle". Compatissante malgré tout, Mady Delvaux écrit : "Il y a cependant eu un moment d’authenticité : Vĕra Jourová a passé un mois en prison en détention préventive sur des accusations fausses. Elle a été disculpée complètement mais manifestement sa confrontation avec l’injustice et son passage en prison l’ont fait souffrir et font d’elle une défenseure de la Justice." Dans sa réponse écrite également, Vera Jourová fait état de ces faits.

Marie-Christine Vergniat (GUE/NGL) craint quant à elle qu’une hiérarchisation des droits se mette en place dans l’UE, où passent en premier les droits des entreprises, puis les droits des consommateurs, ensuite les droits des citoyens et finalement les droits des femmes. Mais même si Vera Jourová confondu selon elle l’égalité des sexes et celle des genres, "elle n’est pas la pire".