Le 21 octobre 2014, la commission des libertés civiles (LIBE) a désigné Giovanni Buttarelli comme candidat principal au poste de contrôleur européen de la protection des données (CEPD), après que cinq candidats ont été auditionnés la veille. Celui qui occupait la fonction de contrôleur européen adjoint depuis 2009 est ainsi pressenti pour prendre la suite de Peter Hustinx qui a, depuis 2004, assuré deux mandats en tant que CEPD.  

Quant au poste de contrôleur adjoint, c’est le Polonais Wojciech Wiewiorowski qui est le candidat favori de la commission parlementaire. Le choix de la commission des libertés civiles est à présent transmis à la  Conférence des présidents (composée du Président du Parlement et des chefs de file des groupes politiques), qui doit se mettre d’accord avec le Conseil des ministres sur la nomination finale.

Deux postes créés en 2001 dans le règlement sur la protection des données de l’UE

Les compétences du contrôleur européen (CEPD) et du contrôleur adjoint sont déterminées dans le règlement sur la protection des données de l’UE de 2001. Ceux-ci sont nommés d’un commun accord par le Conseil et le Parlement européen pour un mandat de cinq ans sur la base d’une liste établie par la Commission européenne suite à un appel public à candidatures. Mis en œuvre pour la première fois en 2004, ces mandats sont renouvelables. Leur mission est de veiller à ce que l’ensemble des institutions, organes, agences et bureaux de l’UE, respectent le droit des citoyens à la vie privée lorsque des données à caractère personnel sont traitées.

L’Italien Giovanni Buttarelli, contrôleur adjoint sortant et ancien secrétaire général de l’Autorité italienne de protection des données, a remporté le vote à la commission LIBE

L’Italien Giovanni Buttarelli, soutenu par les socialistes (S&D) et la gauche radicale (GUE/NGL), a remporté le vote avec 34 voix. Il a devancé le Français Yann Pavoda qui, selon EurActiv, comptait sur le soutien du PPE, des libéraux (ALDE) et des conservateurs (ECR), mais qui n’a recueilli que 21 voix.

Selon un communiqué de presse du Parlement européen, les candidats avaient notamment été questionnés "sur la réforme en cours sur les dispositions relatives à la protection des données", sur le "droit à l'oubli", les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'UE qui annulait la directive sur la conservation des données, le problème de "la surveillance massive des citoyens de l'UE par la NSA", l'accord sur la "sphère de sécurité" ainsi que "l'équilibre global entre la protection des données et la sécurité".

Selon le règlement, les candidats devaient, pour figurer sur la liste de la commission LIBE, offrir "toutes garanties d’indépendance" et posséder "une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de contrôleur européen de la protection des données". L’Italien Giovanni Buttarelli, contrôleur adjoint sortant et ancien secrétaire général de l’Autorité italienne de protection des données son son CV, mandat qu’il a exercé pendant douze ans, a su convaincre un grand nombre de députés.

Giovanni Buttarelli devrait donc succéder au néerlandais Peter Hustinx, qui a exercé le mandat de contrôleur européen pendant dix ans.

Le Polonais Wojciech Rafał Wiewiórowski a su faire valoir son expérience significative dans le domaine de la protection des données personnelles

Wojciech Rafał Wiewiórowski a lui aussi témoigné d’une expérience significative dans le domaine de la protection des données personnelles. En Pologne, il a été depuis 2010 inspecteur général pour la protection des données personnelles. Il a remporté le vote séparé sur le poste de contrôleur adjoint sans grande difficulté.

La protection des données, un sujet de plus en plus saillant dans l’UE

Le rôle du contrôleur européen devrait prendre de l’importance dans un contexte où une réforme globale en matière de protection des données est en cours d’élaboration dans l’UE. En janvier 2012, la Commission européenne a en effet proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup de pouce à l’économie numérique européenne. Voté en première lecture au Parlement européen en mars 2014, ce paquet législatif est toujours en cours d’adoption.