Dans une question parlementaire adressée le 4 septembre 2014 au ministre des Finances, le député Laurent Mosar (CSV ) s’inquiétait du mode de calcul selon lequel les petits établissements financiers seraient amenés à contribuer au Fonds de résolution unique (FRU) mis en place dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (MRU), un des principaux piliers de l’Union bancaire.

Le député souhaitait ainsi savoir si toutes les banques, quels que soient leur taille et le risque systémique qu’elles représentent, devront bien alimenter le fonds de résolution bancaire unique (qui comporterait en plus une participation aux frais de fonctionnement dudit fonds) et si, le cas échéant, il ne conviendrait pas de prévoir des exemptions de participation financière afin de ne pas pénaliser outre mesure les petits établissements qui "n’ont pas été à l’origine de la crise bancaire et financière internationale".

Selon la BRRD, tous les établissements bancaires vont devoir contribuer au FRU, rappelle le ministre

Dans sa réponse, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, rappelle dans un premier temps que le régime qui déterminera les contributions à verser par les établissements de crédit au Fonds de résolution unique va se fonder sur les dispositions de la directive 2014/59/UE sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires, dite BRRD.

Pierre Gramegna rappelle que, selon la BRRD, tous les établissements tombant dans son champ d’application, y compris les succursales d’établissements de pays tiers, contribuent à l’alimentation des dispositifs de financement pour la résolution, et donc du FRU. Ce principe est d’ailleurs repris par le règlement MRU qui calque le niveau cible du FRU sur la somme des dépôts garantis détenus par l’ensemble des banques de la zone euro.

Le ministre des Finances précise aussi que les contributions au FRU vont être complétées par des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique visant à couvrir les frais de fonctionnement du MRU, un montant qui sera, observe-t-il, "très bas comparé à celui des contributions au Fonds de résolution unique".

 "Tous les établissements de taille modeste tireront eux aussi des avantages du FRU", justifie le ministre

"La participation de toutes les banques de la zone euro, y compris les petites banques non-systémiques, au financement du FRU se justifie par le fait que tous les établissements profiteront de la stabilité financière accrue dans la zone euro qui résultera du cadre de résolution mis en place en vertu de la BRRD et du règlement MRU. Le fonds de résolution unique constitue un élément central de ce cadre de résolution et son utilisation en cas de besoin contribuera à la stabilisation générale du secteur bancaire. Les établissements de taille modeste tireront donc eux aussi des avantages, du moins indirects, du FRU". C’est ainsi que le ministre justifie ce choix.

Pierre Gramegna glisse par ailleurs une remarque sur le fait qu’on ne peut exclure un impact potentiel sur la stabilité financière suite à la défaillance d’un ou de plusieurs établissements de petite taille : ils peuvent être à l’origine de risques systémiques du fait du rôle qu’ils jouent dans le secteur bancaire, que ce soit en raison leur intégration dans des réseaux d’établissements de taille similaire ou encore via des effets de contagion.

Il devrait résulter de l’acte délégué que prépare la Commission une réduction significative de la contribution à verser par les petites banques, souligne Pierre Gramegna

Toutefois, argue Pierre Gramegna, même si tous les établissements doivent contribuer au financement du FRU, il est indispensable de veiller à la mise en place d’une approche proportionnée et équilibrée. Le ministre précise qu’elle devrait tenir compte de la taille de chaque établissement, de son profil de risque, de la nature et de la complexité de ses activités, de son interconnexion avec d’autres établissements et avec le secteur financier au sens large, ainsi que de l’impact potentiel de sa défaillance sur les marchés financiers et donc de la probabilité que le FRU doive intervenir en cas de problèmes. 

Ce principe, stipule le ministre, est acté dans l’article 4 de la BRRD qui permet de soumettre certains établissements à des exigences simplifiées qui devraient également s’étendre aux charges administratives découlant de la détermination du montant de la contribution à verser par ces établissements. Selon Pierre Gramegna, si l’on tient compte de ce principe, la méthode de calcul des contributions à verser par les petits établissements devrait être simple et leurs contributions devraient être aussi "comparativement faibles".

Actuellement, explique le ministre, des consultations sont menées par la Commission européenne afin d’élaborer un acte délégué qui devra ensuite être complété par un acte d’exécution du Conseil qui règlera certaines spécificités liées au MRU et au fonds de résolution unique, comme le fait que les succursales d’établissements de pays tiers ne contribueront pas au financement du Fonds de résolution unique mais au dispositif de financement national.

Le ministre souligne ainsi que l’acte délégué que la Commission va émettre ne pourra déroger aux dispositions contenues dans la BRRD et va devoir par conséquent exiger le versement d’une contribution par chaque établissement, peu importe sa taille.

Pierre Gramegna explique enfin qu’il est "envisagé de demander aux établissements de petite taille le versement d’une contribution annuelle consistant en un montant forfaitaire en lieu et place de la contribution qui résulterait de la méthode de calcul générale des contributions au FRU". Ce montant forfaitaire ne pourrait dépasser le montant qui résulterait de la méthode de calcul générale des contributions. S’y ajouterait une contribution aux dépenses administratives.

Il devrait résulter du projet sur lequel travaille la Commission "une réduction significative de la contribution à verser par les petites banques", assure le ministre qui rappelle que le Parlement européen et les Etats membres sont consultés dans le cadre de l’élaboration de cet acte délégué, mais qu’il appartiendra à la Commission de l’adopter. Parlement européen et Conseil peuvent exprimer des objections dans un délai de trois mois avant qu’il ne puisse entrer en vigueur.