En 2007, la Commission a considéré que les entreprises Guardian, Asahi Glass, Pilkington et Saint-Gobain avaient fixé les prix de manière illicite dans le secteur du verre plat au sein de l’Espace économique européen.

La société Guardian, basée aux Etats-Unis, a son siège européen au Luxembourg (Guardian Europe), où elle emploie 1200 personnes sur trois sites de production sis à Bascharage, Grevenmacher et Dudelange où se trouve aussi son Centre de recherche du Verre et de la Céramique.

La Commission a infligé à Guardian une amende de 148 millions d’euros. En 2012, le Tribunal a confirmé cette décision. Guardian a introduit un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal et une réduction de l’amende.

Guardian faisait notamment valoir que le Tribunal a enfreint le principe d’égalité de traitement en refusant d’admettre que, lors du calcul de l’amende, les ventes réalisées avec des entités appartenant à une même entreprise (ventes internes) doivent être prises en compte au même titre que celles effectuées avec des tiers indépendants (ventes externes).

Par son arrêt rendu le 12 novembre 2014, la Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal et réduit l’amende infligée à Guardian de 148 à 103,6 millions d’euros.

La Cour rappelle que, pour déterminer le montant de l’amende à infliger à une entreprise, la partie du chiffre d’affaires global provenant de la vente des produits qui font l’objet de l’infraction permet de refléter l’importance économique de l’infraction et le poids relatif de cette entreprise dans celle-ci.

Parmi ces ventes, il n’y a donc pas lieu d’opérer une distinction entre les ventes externes et les ventes internes. En effet, exclure les ventes internes d’une société reviendrait à favoriser les sociétés intégrées verticalement en réduisant leur poids relatif dans l’infraction au détriment des autres, et ce, sur la base d’un critère sans rapport avec l’objectif poursuivi (à savoir refléter l’importance économique de l’infraction et le poids relatif de chacune des entreprises participantes).

La Cour relève que l’exclusion des ventes internes a conduit à réduire notamment le poids relatif de Saint-Gobain (société intégrée verticalement) dans l’infraction et à accroître corrélativement celui de Guardian (société qui, elle, n’est pas intégrée verticalement). La Cour décide donc de réduire de 30 % le montant de l’amende infligée à Guardian et de fixer l’amende à 103,6 millions d’euros.