Signé le 27 juin 2014, l'accord d'association entre l'UE et la Moldavie a reçu le 13 novembre 2014 l’approbation du Parlement européen avec 535 voix pour, 94 voix contre, et 44 abstentions.

L'accord d'association UE-Moldavie inclut un accord de libre-échange complet et approfondi et constitue "l'élément central de l'association politique étroite et de l'intégration économique entre l'Union européenne et la Moldavie".

Dans une résolution qui accompagne l'accord et qui a été approuvée par 529 voix pour, 96 voix contre et 46 abstentions, les députés ont souligné que la signature de l'accord d'association le 27 juin et sa ratification "ne sont pas une fin en soi" dans les relations entre l'Union européenne et la Moldavie.

"La ratification de l'accord d'association UE-Moldavie prouve que le pays a réussi son processus de réformes politiques et économiques, établissant les perspectives européennes de la Moldavie et montrant sa détermination à rejoindre l'UE à l'avenir", a affirmé, enthousiaste, le rapporteur Petras Auštrevičius (ADLE, Lituanie). "Il est temps de féliciter les citoyens moldaves pour ces progrès historiques, en particulier à l'approche des prochaines élections législatives du 30 novembre qui seront cruciales pour le pays", a-t-il ajouté, des élections qui doivent par ailleurs répondre selon les députés "aux critères européens et internationaux les plus stricts".

La résolution du Parlement est cependant plus différenciée et formule dans sa résolution un certain nombre de conditions pour que cette perspective européenne devienne une réalité. Il y a d’abord le respect des principes démocratiques, des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'Etat de droit. L’accord s’applique à l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, donc aussi la Transnistrie, dirigée depuis plus de 20 ans par un régime séparatiste pro-russe à partir de Tiraspol. Le Parlement européen exige aussi que l'article 78 de la constitution moldave, relatif à l'élection du Président, soit modifié, afin d'éviter un nouveau blocage institutionnel préjudiciable à l’avancée des réformes.

Les réformes les plus louées par le Parlement sont "la réforme des systèmes judiciaire et répressif, la restructuration du cadre de lutte contre la corruption, l'exécution du plan d'action en faveur des droits de l'homme et du plan d'action en faveur des Roms, le maintien du dialogue avec Tiraspol et la poursuite des ambitieuses réformes réglementaires et sectorielles." Mais elles doivent être continués et les efforts redoublés.

Il ressort de la résolution que des difficultés se posent en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques, dans le processus de privatisation et dans les marchés publics tout comme dans la surveillance du secteur bancaire.

De même, le sérieux des enquêtes sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, tout comme en particulier la lutte contre l'impunité et la poursuite effective des auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture sont implicitement mis en cause. Les autorités moldaves sont également appelées à supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui subsistent à l’égard des minorités ethniques et religieuses ainsi qu'à la minorité LGBT.

La liberté et la pluralité des médias, la garantie de la neutralité des médias publics, tout comme le soutien aux médias indépendants ne sont pas non plus des acquis. La même chose vaut pour la transparence dans l'actionnariat des médias et la concentration de l'actionnariat dans les médias de masse, qui portent préjudice au pluralisme du paysage médiatique.

Le Parlement insiste également "sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux, cet élément jouant aussi un rôle essentiel pour l'application pleine et entière de l'accord d'association".

Economiquement parlant, il s’agit de favoriser le développement durable du pays et son "l'intégration en douceur de l'économie moldave dans les marchés mondiaux". Pour y arriver, le Parlement "insiste encore et toujours sur la nécessité de mettre en place un environnement transparent pour les entreprises et les investissements, de réformer la réglementation". Pour y arriver, il faut "poursuivre le processus de privatisation, afin d'accroître la compétitivité de l'économie de la République de Moldavie", ce qui va "encourager les investissements directs étrangers" dans un contexte de libre-échange, donc aussi d’accès direct des firmes européennes au marché moldave.

Le facteur russe

Les députés précisent que le rôle joué par la Russie dans la crise ukrainienne a modifié la situation géopolitique et a également eu des incidences sur les relations entre l'Union européenne et la Moldavie. Ils demandent à la Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la Moldavie – la Russie stationne en Transnistrie des éléments de sa 14^e Armée qui permettent au régime de Tiraspol de survivre - et son choix de se tourner vers l'Europe. Par ailleurs, ils regrettent vivement que la Russie continue d'utiliser l'interdiction d'importation de produits provenant de Moldavie comme un moyen de déstabiliser la région, et soutiennent les initiatives prises dans le but de contrer l'embargo russe sur les produits moldaves.

Ils invitent la Moldavie et le régime de Tiraspol "à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population" et pousse les autorités moldaves "à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile" en faveur d’une solution qui "devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement".

Reste que "les mesures prises par la Russie pour déstabiliser le processus d'association des pays du voisinage oriental de l'Union européenne" préoccupent le Parlement européen, pour qui "le processus d'association des pays du partenariat oriental de l'Union ne constitue pas une menace pour les intérêts politiques et économiques de la Russie". Comme la Russie perçoit les choses autrement, le Parlement européen "souligne que les préoccupations qu'inspire à la Russie le processus d'association doivent trouver une réponse adaptée et faire l'objet d'explications, afin de dissiper les craintes de la Russie de voir se dessiner de nouvelles lignes de fracture géopolitique sur le continent européen", tout en insistant sur le fait "que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques".

Prochaines étapes

Pour entrer en vigueur, l'accord doit également être ratifié par les parlements nationaux des États membres, et donc aussi par la Chambre des députés. Certaines parties de l'accord, dont l'accord de libre-échange approfondi et complet, s'appliquent de manière provisoire depuis le 1^_er septembre 2014. La Moldavie a ratifié l'accord le 2 juillet 2014.

Le Parlement européen enverra une délégation de 7 députés en Moldavie, dirigée par Igor Šoltes (Verts/ALE, SI), pour y observer les élections législatives du 30 novembre.