Le député Serge Urbany de "Déi Lénk" a posé en octobre 2014 une question parlementaire au sujet au sujet du salaire minimum pour les salariés contractuels auprès de la Commission européenne, et ce dans le cadre de la grève des fonctionnaires de l'Union européenne pour protester contre les conditions de travail des salariés contractuels auprès des services de la Commission européenne à Luxembourg qui "ne toucheraient même pas le salaire social minimum légal dans notre pays".

Dans sa première question, Serge Urbany demande au ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, "s’il peut me confirmer que les dispositions sur le salaire social minimum dans le Code du Travail luxembourgeois sont bien d'ordre public pour tous les salariés travaillant au Luxembourg, également ceux de la Commission européenne."

Il voudrait savoir en deuxième lieu ce que le ministre a, le cas échéant, "déjà entrepris ou ce qu'il compte encore entreprendre, au vu de cette action collective, pour faire respecter ce principe par l'autorité européenne." 

Dans sa réponse publiée le 19 novembre 2014,  Nicolas Schmit confirme "que les dispositions sur le salaire social minimum dans le Code du travail sont bien d'ordre public pour tous les salariés travaillant au Luxembourg tels qu'ils sont définis dans le Code du travail."

Néanmoins, les fonctionnaires et agents contractuels travaillant auprès de la Commission européenne "sont couverts par un statut spécifique qui, à priori, les soustrait à l'application du droit national de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent leurs fonctions et ceci en application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes."

Nicolas Schmit informe ensuite que dans ce contexte, "au moins un des agents contractuels a déposé une requête auprès du Tribunal du travail à Luxembourg par laquelle il demande à la juridiction compétente de condamner la Direction générale ressources humaines et sécurité de la Commission européenne à lui payer la différence entre le salaire social minimum auquel il prétend avoir eu droit et le salaire effectivement versé. Dans cette requête, l’agent "soulève également la possibilité pour la Juridiction saisie de recourir à la collaboration de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) via la procédure de renvoi préjudiciel pour interroger la Cour sur l'articulation entre les dispositions concernant le revenu des agents contractuels de l'Union européenne contenues dans le Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les autres normes existantes en la matière."

En guise de réponse à la deuxième question de Serge Urbany, Nicolas Schmit l’informe que le 24 mars 2014, une délégation du personnel de la Commission a été reçue à l'Inspection du travail et des mines (ITM) ensemble avec son conseiller juridique. "Suite à cette entrevue et après consultation du Ministère des affaires étrangères, l'Inspection a informé les intéressés par courriel que les dispositions figurant au Titre VII du statut de la fonction publique européenne prévoient des voies de recours devant la CJUE pour les personnes qui sont visées par ledit statut et que seule la CJUE est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l'une des personnes visées audit statut. Comme l'ITM ne peut déposer les procès-verbaux qu'entre les mains du Procureur d'Etat en cas de constatation d'infractions pénales dans les matières qui relèvent de sa compétence, elle n'est pas habilitée à agir dans le cadre des revendications salariales exprimées en l'espèce. Par rapport à ce qui précède, il doit être précisé que l'agent contractuel précité a, par l'intermédiaire de son mandataire juridique, également déposé plainte auprès du Parquet de Luxembourg. Aucune des démarches du requérant n'a encore abouti à une décision des instances saisies."