Le 27 décembre 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune et un règlement en vue de lutter contre le terrorisme.

Ces mesures ordonnent le gel des fonds des personnes et des entités inscrites sur une liste de mouvements terroristes établie et régulièrement mise à jour par des décisions du Conseil. Le même jour, le Conseil a adopté sa première décision établissant cette liste. Par cette décision, le Conseil a inscrit le mouvement islamiste palestinien Hamas sur la liste de gel de fonds et y a maintenu ce mouvement depuis lors. Le Hamas conteste ce maintien.

Dans son arrêt du 17 décembre 2014, le Tribunal de l’UE constate que les actes attaqués sont fondés non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes, mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet.

Pourtant, la position commune et la jurisprudence exigent que la base factuelle d’une décision de l’Union de gel des fonds en matière de terrorisme repose non pas sur des éléments que le Conseil aurait tirés de la presse ou d’Internet, mais sur des éléments concrètement examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes au sens de cette position commune.

Le Tribunal annule donc les actes attaqués, tout en maintenant temporairement leurs effets afin de garantir l’efficacité de tout futur éventuel gel des fonds. La durée de ce maintien est fixée à trois mois ou, si un pourvoi est introduit devant la Cour de justice, jusqu’à la clôture de celui-ci.

Le Tribunal souligne que ces annulations, encourues pour des motifs fondamentaux de procédure, n’impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification du mouvement Hamas de groupe terroriste au sens de la position commune.

Réactions dans l’UE

Un porte-parole du Service européen d’action extérieure (SEAE) dirigé par la Haute Représentante, Federica Mogherini, a déclaréque son institution "respecte" le jugement de la Cour et souligné qu’il "est clairement basé sur des raisons de procédure et n’implique aucune position de la Cour sur les questions de fond qui ont conduit à ce que le Hamas soit désigné comme une organisation terroriste." Pour le SEAE, "il s’agit d’un arrêt juridique de la Cour, et non pas d’une décision politique prise par les gouvernements de l’UE". Le porte-parole ajoute : "Les institutions de l’UE étudient avec soin l’arrêt et décideront sur base des options qui s’offriront à elles. Ils prendront en temps voulu des mesures pour remédier à l’état présent des choses, éventuellement en faisant appel. En cas d’appel, les mesures de restriction seront maintenues."   

Réactions au Proche-Orient

Le mouvement islamiste palestinien Hamas a qualifié selon l’AFP de "victoire" la décision de la justice européenne d'annuler, pour vice de procédure, sa présence sur la liste des organisations terroristes de l'UE, malgré le maintien temporaire du gel de ses avoirs en Europe." C'est une victoire pour la question palestinienne et les droits de notre peuple", a affirmé à l'AFP un porte-parole du Hamas à Gaza, Fawzi Barhoum. "Nous remercions le Tribunal de l'Union européenne pour cette décision positive qui doit être suivie par des mesures internationales pour mettre fin à l'oppression du peuple palestinien", a ajouté le porte-parole.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a de son côté déclaré dans un communiqué : "Nous ne nous satisfaisons pas de l'explication européenne selon laquelle le retrait du Hamas de cette liste des organisations terroristes relève d'une question technique. Nous voulons que les Européens remettent immédiatement le Hamas sur cette liste." Et d’ajouter : "Le Hamas est une organisation terroriste meurtrière dont le programme prévoit la destruction d'Israël comme objectif."

La suite

Le Conseil a trois mois pour prendre une nouvelle décision de gel des fonds, ou deux mois pour se pourvoir en appel auprès de la Cour de justice de l'UE contre cette décision.