Les ministres de la Justice de l’UE ont marqué un accord pour une "approche générale partielle" sur certains volets du projet de règlement réformant les règles européennes en matière de protection des données, lors d’un Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) qui s’est tenu le 4 décembre 2014. L’accord porte sur les volets "secteur public" (notamment les articles 1, 6 et 21) ainsi que sur le chapitre IX du règlement, proposé par la Commission européenne dans le cadre d’une réforme globale de la protection des données en janvier 2012. Il s’agit des deux volets " les plus politiquement sensibles" de la réforme, a déclaré Andrea Orlando, le ministre italien de la Justice qui préside le Conseil, selon les conclusions.

Le compromis prévoit une certaine flexibilité pour les Etats membres dans le secteur public, comme les secteurs de santé, des retraites ou de la fiscalité. Cette clause de flexibilité avait notamment été revendiquée par l’Allemagne lors d’un Conseil JAI informel en juin 2014.

L’approche générale préparée par la Présidence italienne sur le secteur public et le chapitre IX du règlement note que "les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus précises en vue d'adapter l'application des règles prévues (…) dans le but de respecter une obligation légale ou d'exécuter une mission d'intérêt public". Le premier paragraphe de l’article 6 définit la licéité du traitement de données, qui dépend de critères stricts comme le consentement de la personne concernée, l’exécution d'un contrat, une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou encore l'exécution d'une mission d'intérêt public. Le deuxième paragraphe conditionne la licéité du traitement de données à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Le Royaume-Uni, l'Espagne et la France font partie des pays ayant soutenu clairement l’approche générale, mais plusieurs délégations comme les délégations tchèque ou slovène ont éprouvé des difficultés, explique l’Agence Europe dans le Bulletin quotidien daté du 5 décembre 2014. La République tchèque "souhaitait davantage de flexibilité" pour le secteur public et avait demandé, avec des pays comme l'Autriche ou la Hongrie, une "clause d'harmonisation minimale", note l’Agence. "On ne peut pas réduire le niveau de protection existant chez nous, nous l'avons déjà dit", s'est encore justifié le représentant hongrois.

L’article 21 définit les limitations des droits et obligations du règlement, notamment quand il s’agit de "sauvegarder d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale, ainsi que la stabilité et l'intégrité des marchés".

Le chapitre IX  prévoit des exceptions en matière du droit de liberté d’expression. Il est noté : "Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, il y a lieu de prévoir des dérogations ou des exemptions à certaines dispositions du présent règlement si cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection de ces données et le droit à la liberté d'expression et d'information".

Une discussion sur le guichet unique

Le Conseil a également eu un débat d'orientation sur le mécanisme de guichet unique, toujours dans le cadre du projet de réforme de la protection des données.

Selon le principe du guichet unique défendu par la Commission, une seule autorité nationale serait dorénavant compétente à l’égard d’une entreprise exerçant son activité dans plusieurs États membres de l’UE et aurait ainsi la charge de régler le contentieux au nom de toutes les autres. L’autorité compétente serait celle où l'entreprise en question a son siège principal. Si les Etats membres sont d’accord sur le principe, les modalités font encore débat, comme on pouvait le noter lors d’un Conseil JAI informel en octobre 2013 ou en décembre 2013.

Les Etats membres se soucient entre autres de la protection des Européens qui seraient empêchés de s'en référer à leur autorité nationale pour déposer une plainte. Les ministres ont conclu le 4  décembre 2014 que "les experts devaient réfléchir à des méthodes permettant de renforcer la proximité entre les personnes physiques et l’autorité de contrôle décisionnaire en associant les autorités de contrôle locales au processus décisionnel", selon la proposition de la présidence italienne qui prescrit qu'un comité d'arbitrage européen n'intervienne qu'en cas de désaccord sur une décision entre les autorités de régulation concernées par un même contentieux.

Un accord politique sur la modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité

Le Conseil a approuvé un accord politique dégagé avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. Cette proposition, présentée par la Commission européenne en décembre 2012, modifie le règlement CE 1346/2000. L'objectif du règlement modifié est de rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience en cas de crise économique. Pour entrer en vigueur, le texte convenu doit encore être formellement approuvé par le Conseil en mars 2015 et ensuite par le Parlement (en avril ou mai 2015).

Près de 50 000 entreprises dans l’UE sont confrontées chaque année à a des procédures d'insolvabilité transfrontalières, soit un quart du total, a noté la commissaire à la Justice, Věra Jourová, selon un communiqué, ajoutant que 400 000 personnes auraient perdu leur emploi à cause de ces insolvabilités transfrontalières. La commissaire estime que les nouvelles règles donneront une "seconde chance nécessaire" aux entreprises et amélioreront l’efficacité des procédures d'insolvabilité dans l’UE.

Le règlement améliorera la restructuration d’entreprises en faillite, notamment dans un contexte transfrontalier, et évitera des procédures secondaires au niveau des Etats membres, note le communiqué. L’étendue des règles sera plus large, en incluant 19 procédures nationales d’insolvabilité. L’accès et l’interconnexion entre les registres nationaux d’insolvabilité sera facilité via le portal E-Justice.