Le Parlement européen "dans son ensemble" s'est prononcé le 12 février 2015en faveur de la création d'une commission parlementaire spéciale afin d'examiner "les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d'effets similaires" des États membres de l'UE et de proposer des recommandations pour l'avenir. La commission sera composée de 45 membres et instaurée pour une période initiale de six mois.

L'instauration de la commission a été approuvée par 612 voix pour, 19 voix contre, et 23 abstentions. Tous les députés européens luxembourgeois ont voté en faveur de la création de cette commission, en accord avec leurs groupes politiques respectifs.

Mandat

La commission examinera les pratiques relatives aux rescrits fiscaux à compter du 1er janvier 1991, mais aussi la manière dont la Commission européenne traite les aides d'État dans les pays de l'UE et leur niveau de transparence en ce qui concerne les rescrits fiscaux. Par ailleurs, elle cherchera à déterminer l'impact négatif de la planification fiscale agressive sur les finances publiques et présentera ses recommandations pour l'avenir.

Parmi les 45 membres de la commission spéciale figurent pour le PPE, qui y envoie 13 membres, Alain Lamassoure (FR), Markus Ferber (D), Frank Engel (L), Othmar Karas (AU). Le S&D envoie 12 membres, parmi lesquels Emmanuel Maurel (FR), Hugues Bayet (BE), Elisa Ferreira (PT) et Roberto Gualtieri (IT). Les conservateurs du ECR ont envoyé 4 membres, dont Bernd Lucke, le chef du parti anti-euro AFD. Parmi les quatre libéraux se trouve Sylvie Goulard (FR). Les Verts, qui ne disposent que de 3 sièges dans cette commission, ont n’envoyé que des personnalités très fortes : l’ancienne juge d’instruction Eva Joly (FR), Philippe Lamberts (BE) et Sven Giegold (D). Parmi les 3 membres du groupe europhobe EFDD dirigé par Nigel Farage, l’on trouve l’ancien président lituanien, Rolandas Paksas, démis en 2004 entre autres pour avoir fait usage de ses pouvoirs afin de favoriser les affaires de ses proches. Les non-inscrits sont représentés entre autres par Bernard Monot (FR), le stratège économique du Front national et le communiste grec Sotirios Zarianopoulos.  

Le contexte

La commission spéciale est instaurée suite à une série d'enquêtes lancées par la Commission européenne sur les rescrits fiscaux d'entreprises multinationales basées au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas.

Le projet de la commission des affaires économiques et monétaires d'élaborer un rapport "d'enquête" (rapport d'initiative, non législatif) sur les rescrits fiscaux est annulé étant donné que son champ d'application aurait fait double emploi par rapport à la commission spéciale.

En effet, plutôt que d’instituer une commission d’enquête parlementaire sur les pratiques d'optimisation fiscale dans l’UE mises en lumière par l'affaire LuxLeaks, la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement a préféré le 5 février 2015 mettre en place une commission spéciale dédiée à ce sujet. La proposition du groupe des Verts/ALE et de la GUE/NGL, déposée le 14 janvier 2014 et soutenue par 25 % des députés européens, n’avait pas convaincu les présidents des principaux autres groupes du Parlement européen (PPE, S&D, ECR et ALDE). S’y ajoutait qu’un avis des services juridiques du Parlement avait mis en doute la conformité de la proposition aux obligations requises pour une telle création.