Dans un communiqué diffusé le 6 mars 2015, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a formulé des propositions destinées à renforcer le rôle que jouent les initiatives citoyennes européennes (ICE) au sein du débat politique démocratique au niveau européen. La Médiatrice plaide pour que les organisateurs d'ICE soient mieux orientés, pour plus d'implication de la part du Parlement et du Conseil européens, et pour une pression accrue sur les États membres afin de s'assurer que tous les citoyens de l'UE puissent signer une ICE, quel que soit leur lieu de résidence.

Introduite par le Traité de Lisbonne et entrée en vigueur en avril 2012, l’ICE permet à un million de citoyens de l'UE de participer directement à l'élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative.

Le Médiatrice formule onze propositions pour améliorer l’efficacité de la procédure d’ICE

En décembre 2013, après avoir reçu de nombreuses plaintes de citoyens européens qui avaient essayé de lancer une ICE, la Médiatrice a ouvert une enquête de sa propre initiative ainsi qu’une consultation publique, afin de déterminer comment le processus de l'ICE pourrait être amélioré. Elle a invité les organisateurs d’ICE, les organisations de la société civile et les autres personnes intéressées à donner leur avis sur le fonctionnement de l’ICE. Après avoir analysé leurs réponses, la Médiatrice a envoyé un courrier à la Commission, lui demandant de formuler une réponse aux problèmes évoqués.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de l’ICE, trois initiatives ont pu rassembler un million de signatures dans au moins sept États membres. La plus récente, "Stop Vivisection ECI", propose une législation européenne visant à éliminer progressivement les expérimentations animales. La dernière en date à avoir été rejetée, en septembre 2014, concernait l’arrêt des négociations sur le TTIP.

Suite au courrier de la Médiatrice, la Commission a répondu être en "dialogue constant" avec les organisateurs d’ICE et avoir pris note, depuis que la procédure d’ICE est en vigueur, de tous leurs commentaires et préoccupations. Elle a indiqué qu’elle avait déjà pris des mesures, là où cela était permis par le cadre législatif en vigueur et qu’elle continuera à faire de la sorte. Enfin, elle a conclu en disant que certaines des suggestions formulées par la Médiatrice ne pouvaient pas être mises en place avec le cadre législatif en vigueur mais qu’elles seront prises en compte dans le contexte de la révision de la réglementation ICE qui aura lieu en 2015.

Suite à la réponse de la Commission, et jugeant que "des améliorations sont encore possibles pour s'assurer que les organisateurs d'ICE sentent que les efforts qu'ils fournissent pour mobiliser un million de signatures en valent la peine (…) même si des initiatives spécifiques ne mènent pas nécessairement à une nouvelle législation européenne", la Médiatrice a formulé une série de onze propositions pour améliorer l’efficacité de la procédure d’ICE. Elle recommande ainsi à la Commission de :

• fournir conseils et orientations au personnel d’Europe Direct pour qu’il puisse répondre à toutes les questions concernant une ICE ;
• s’efforcer de  fournir aux citoyens, en cas de rejet d’une ICE, une explication qui soit la plus cohérente et la compréhensible possible ;
• faire comprendre aux citoyens que le débat public qui suit une ICE donne à la procédure valeur et légitimité ;
• faire tout son possible pour que s’assurer que le débat public suite à une ICE soit inclusif et transparent ;
• réfléchir avec le Parlement à une manière de s’assurer que le Parlement, le Conseil et toutes les parties prenantes (pour et contre l’initiative) soient représentés dans la consultation publique ;
• expliquer ses choix politiques au public de façon détaillée et transparente en ce qui concerne le suivi des ICE ayant obtenu un million de signatures ;
• travailler à l’amélioration du logiciel pour la collecte des signatures ;
• prendre en compte, dans le processus d’amélioration du logiciel, des besoins des personnes handicapées qui auraient besoin d’aide pour remplir la procédure en ligne ;
• faire des contrôles qualité afin d’assurer que les informations de financement et de sponsoring fournies par les organisateurs d’ICE soient correctes ;
• proposer des critères plus simples et uniformes dans tous les Etats membres en ce qui concerne les règles de collecte de signatures qui sont différentes d’une Etat membre à un autre ;
• proposer des idées quant aux questions de la traduction et du financement des ICE et, si nécessaire, proposer un règlement révisé modifiant les dispositions pertinentes.

La Médiatrice appelle la Commission à lui indiquer quand et comment elle mettra en œuvre chaque mesure et attend un retour de la Commission d’ici au 31 mai 2015. 

Elle fait également savoir qu’elle a l’attention d’écrire au président du Parlement européen pour attirer son attention sur certains aspects de sa décision, notamment les recommandations 4, 5, 6, 10 et 11.