Dans une question parlementaire datée du 31 janvier 2015, le député Justin Turpel (Déi Lénk) interpellait le Premier ministre et ministre des Médias et Communications, Xavier Bettel, ainsi que le ministre de la Justice, Félix Braz, sur les conditions générales d’utilisation que le réseau social Facebook prévoyait de modifier au 1^er février 2015 au regard du droit luxembourgeois et du droit européen.

Justin Turpel explique en effet que les nouvelles conditions générales du réseau social, dont il relève la position de quasi-monopole, prévoient notamment que les utilisateurs du réseau social autorisent Facebook à utiliser leurs données, images, nouvelles, contacts, relations et préférences à des fins commerciales, entre autres à des fins de publicité ciblée. Comme le résume le député, l’utilisateur n’a pour options que d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation ou de quitter le réseau, sans avoir pour autant la garantie que ses données enregistrées ne puissent faire l’objet de transactions ou puissent être supprimées.

Justin Turpel fait référence aux travaux de la commission des Affaires juridiques et de la protection du consommateur du Bundestag qui relevait fin janvier 2015 que les nouvelles conditions générales d’utilisation de Facebook n’étaient pas conformes au droit allemand. Il posait donc toute une série de questions à Xavier Bettel et Félix Braz, s’enquérant notamment de la conformité de ces conditions générales d’utilisation avec le droit luxembourgeois et le droit européen. Le député demandait aussi quel était l’avis de la Commission nationale de protection des données (CNPD) sur ce sujet. Justin Turpel désirait aussi connaître les intentions du gouvernement pour veiller à la protection des données dans ce cas précis, et demandait enfin s’il était possible de connaître le nombre de personnes concernées par ces nouvelles conditions générales d’utilisation au Luxembourg.

Dans leur réponse transmise le 6 mars 2015, Xavier Bettel et Félix Braz expliquent que Facebook ne dispose pas de succursale au Luxembourg. Dans la mesure où le siège européen de l’entreprise est basé en Irlande, l’utilisateur européen du réseau social doit donc accepter les conditions d’utilisation fixées par Facebook Ireland Ltd et donner son accord au traitement de ses données par cette même entreprise. Le contrat conclu entre l’utilisateur et Facebook Ireland Ltd. est par conséquent soumis au droit irlandais et à la surveillance de l’autorité de protection des données irlandaises, à savoir le "Data Protection Commissioner".

Les deux ministres soulignent donc que le droit de la protection des données luxembourgeois n’est pas d’application. Et ils précisent que si les conditions d’utilisation de Facebook enfreignent le droit européen de la protection des données, seules la Cour européenne de justice de l’UE peut en juger de façon définitive.

Le consentement écrit que Facebook exige de ses utilisateurs doit se conformer au droit irlandais et tout particulièrement au droit irlandais de la protection des données irlandais, soulignent les deux ministres. Ils expliquent au député que la CNPD luxembourgeoise et le groupe Article 29, qui réunit les autorités européennes de protection des données, suivent de près cette affaire. Ainsi, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne, trois pas voisins du Luxembourg dans lesquels Facebook a établi des succursales, ont-ils mis en place une "Task Force" chargée de vérifier que les nouvelles conditions d’utilisation de Facebook sont bien conformes à la législation européenne en vigueur en matière de protection des données, une directive qui date de 1995. Cette Task Force va travailler en étroite collaboration avec l’autorité de protection des données irlandaise et fera un rapport pour le groupe Article 29.

Xavier Bettel et Félix Braz précise aussi que l’UE travaille actuellement à une réforme de la protection des données. Les nouvelles règles censées renforcer la protection des données feront l’objet d’un règlement et seront donc d’application directe dans chaque Etat membre dès qu’il sera adopté, précisent les ministres.

Actuellement, tout utilisateur luxembourgeois de Facebook qui voit sa sphère privée violée peut adresser sa plainte à la CNPD, et ce sera valable aussi après la mise en œuvre de la réforme en cours. Il revient ensuite à la CNPD de faire suivre les plaintes aux personnes compétentes, que ce soit auprès de Facebook Ireland Ltd. Ou de l’autorité de protection des données irlandaise.

Les deux ministres indiquent par ailleurs qu’au 31 décembre 2012, le nombre d’utilisateurs de Facebook au Luxembourg aurait été de 227 520 selon les chiffres disponibles sur le site Internet www.internetworldstats.com/europa.htm . Selon la CNPD, seul Facebook connaît le nombre actuel d’utilisateurs, précisent toutefois les ministres.