La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 29 avril 2015 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg était concerné par deux d’entre elles, qui relèvent du domaine des transports. Un premier avis motivé invite le Grand-Duché à mettre en œuvre pleinement la règlementation européenne concernant l’interconnexion des registres nationaux dans le domaine des transports par route et un second lui demande de procéder à la transposition complète des règles en matière d’utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.

La Commission demande à quatre États membres d'appliquer correctement la réglementation de l’UE concernant l’interconnexion des registres nationaux des entreprises de transport routier

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal leur demandant de mettre pleinement en œuvre la réglementation de l'UE relative à l'interconnexion des registres nationaux dans le domaine des transports par route [règlement (CE) n° 1071/2009].

La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.

La création de registres nationaux et leur interconnexion devraient être effectives depuis le 31 décembre 2012. Un avis motivé est adressé aux pays concernés, qui disposent de deux mois pour répondre à la Commission. S'ils ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

La Commission demande à trois États membres d'appliquer la réglementation de l'UE sur les dispositifs de retenue pour enfants

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande, au Luxembourg et à l'Espagne leur demandant de procéder à la transposition complète des règles de l'UE en matière d'utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (directive 91/671/CEE).  La directive a été modifiée en 2014 pour introduire une nouvelle norme relative aux dispositifs de retenue pour enfants qui offre une sécurité accrue (directive 2014/37/UE). Ces États membres doivent encore adapter leur législation pour permettre l'utilisation sur leur territoire de dispositifs de retenue pour enfants fabriqués conformément à la nouvelle norme.