Le 31 mars 2015, les autorités mexicaines ont annoncé qu’elles repoussaient jusqu’au 1_^er juillet 2015 la date butoir imposée aux compagnies aériennes européennes pour qu’elles leur fournissent les données PNR (Passenger Name Record) de leurs passagers. Cette date limite avait été fixée au 1_^er avril 2015 et les compagnies aériennes risquaient d’encourir des pénalités pouvant s’élever à 30 000 dollars par vol.

Le Mexique exige depuis novembre 2012 le transfert des données PNR, mais ces exigences n’ont pas encore été mises en œuvre en ce qui concerne les vols entre l’UE et le Mexique. Les autorités mexicaines ont demandé en 2013 aux services de la Commission de commencer à négocier un accord PNR. Depuis, la date butoir à partir de laquelle les compagnies aériennes européennes devraient se soumettre à la législation mexicaine et transférer les données PNR de leurs passagers a déjà été reportée à trois reprises, comme ne manquait pas de le souligner dans une note datée du 5 mars 2015 la délégation espagnole au Conseil.

Ce sont les annonces du commissaire Dimitris Avramopoulos du 27 mars 2015 qui ont motivé cette décision.

En effet, dans une déclaration, le commissaire en charge des Migrations et des Affaires intérieures a annoncé son intention de proposer à la Commission de présenter une recommandation au Conseil afin d’obtenir un mandat pour ouvrir les négociations en vue d’un accord PNR entre l’UE et le Mexique.

L’engagement pris par le commissaire de préparer un accord PNR équivalent à ceux que l’UE a d’ores et déjà signé avec les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie était la condition des autorités mexicaines pour surseoir au délai imposé. En conséquence, les compagnies aériennes européennes poursuivront le transfert de données classiques dites API en attendant de disposer d’une base légale pour transférer les données PNR de leurs passagers.

Par la même occasion, le commissaire annonçait aussi son intention d’intégrer dans le contexte de l’Agenda européen sur la sécurité qui sera présenté fin avril "une approche horizontale pour la coopération avec les pays tiers sur l’usage des données PNR".

Le même jour, le commissaire publiait sur son compte twitter une lettre qu’il avait adressée au président de la commission LIBE du Parlement européen, l’eurodéputé Claude Moraes. Il y précisait son intention de présenter "très vite" une proposition  en vue d’obtenir un mandat de négociation, ce qui permettrait au Conseil, espérait-il, "de prendre une décision rapide, idéalement au Conseil JAI de juin". 

Une fois les négociations entamées, puis conclues, le Conseil et le Parlement doivent donner leur feu vert à un tel accord, ce qui peut prendre du temps, notamment au vu des vives discussions qui entourent la création d’un système européen d’échange de données PNR.

Dimitris Avramopoulos précisait par ailleurs dans sa lettre avoir "clairement" indiqué aux autorités mexicaines que "l’UE ne sera pas en position de finaliser la moindre négociation sur un accord PNR avec le Mexique avant que la CJUE n’ait rendu son avis sur le projet d’accord PNR avec le Canada". L’accord PNR négocié avec le Canada est en effet suspendu à un avis de la CJUE demandé par le Parlement européen en novembre dernier.

Le groupe PPE au Parlement européen, qui a réagi le 30 mars 2015 à l’annonce de Dimitris Avramopoulos, a assuré le commissaire de son soutien, tout en soulignant combien la résolution du Parlement européen demandant un avis de la CJUE ralentit des négociations qui, sans cela, aurait déjà pu commencer avec le Mexique, selon l’eurodéputée Monika Hohlmeier. L’inquiétude du groupe porte essentiellement sur les risques que ces retards font courir aux compagnies aériennes européennes, qui pourraient perdre des centaines d’emplois si le Mexique devait appliquer ses règles.