Le 28 avril 2015, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, le projet de règlement visant à introduire l’obligation d'installation d'un système eCall dans les nouveaux modèles de véhicules. D'ici le 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers devront être équipés de dispositifs d'appel d'urgence (eCall) qui alerteront automatiquement les services de secours en cas d'accidents de voitures, selon les dispositions approuvées par les eurodéputés.

Les accidents de la route ont coûté la vie à 25 700 personnes dans l'UE en 2014, un chiffre que le nouveau dispositif pourrait réduire d'environ 10 % par an. Le système embarqué eCall utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Ces services pourront ainsi immédiatement décider du type et de l'ampleur de l'opération de secours nécessaire, ce qui leur permettra d'arriver plus rapidement sur les lieux de l'accident, de sauver des vies, d'atténuer la gravité des blessures, et de réduire le coût des embouteillages.

« Déployer le système d'urgence embarqué eCall basé sur le 112 dans l'UE contribuera à améliorer la sécurité routière dans les 28 Etats membres », a déclaré l’eurodéputé et rapporteur Olga Sehnalová (S&D), selon ses propos repris dans un communiqué de presse diffusé par le Parlement européen. « Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises que la réduction des décès et de la gravité des blessures sur les routes est sa priorité », a-t-elle poursuivi. « ECall en tant que service public, gratuit pour tous les citoyens, quel que soit le type de véhicule ou son prix d'achat, contribuera à cet objectif commun », prévoit-elle.

Données à caractère personnel: pas de surveillance des véhicules

La question de la protection des données à caractère personnel a dès le début été une épine dans ce projet de règlement proposé par la Commission le 13 juin 2013. Le Parlement européen craignait en effet que le système eCall puisse être détourné pour surveiller les conducteurs. Les eurodéputés avaient ainsi renforcé la clause sur la protection des données dans le projet de législation, dans le but d'éviter la surveillance des véhicules équipés du système eCall avant qu'un accident ne survienne. Le  4 mars 2015, suite à un accord avec le Parlement européen sur la question relative aux données à caractère personnel, le Conseil avait décidé de reformuler partiellement sa position sur base de cet accord.

Selon les nouvelles dispositions, l'appel automatique transmettra seulement aux services d'urgence des données de base minimum comme le type de véhicule, le carburant utilisé, l'heure et le lieu exact de l'accident, ainsi que le nombre de passagers.

Le texte affirme que les données eCall collectées par les centres d'urgence ou leurs services partenaires ne doivent pas être transférées à des parties tierces sans l'accord explicite de la personne concernée. Les fabricants devront également s'assurer que la conception de la technologie eCall permette d'effacer totalement et de façon permanente les données collectées.

De nouvelles obligations pour les fabricants automobiles

Ces nouvelles dispositions fixent des obligations pour les fabricants automobiles. Tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système eCall à partir du 31 mars 2018.

Des règles distinctes, régissant les infrastructures que les États membres doivent mettre en place pour le 1er octobre 2017 afin de procéder aux eCalls, sont entrées en vigueur fin juin 2014.

A noter que les députés ont veillé à ce que la Commission européenne soit contrainte d'évaluer, dans un délai de trois ans après le printemps 2018, si eCall devrait être étendu à d'autres véhicules tels que les bus, les cars ou les poids lourds.

Prochaines étapes

Le vote du Parlement clôture la procédure législative européenne. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.