Dans une question parlementaire adressée le 12 mars 2015, le député Laurent Mosar (CSV) attire l’attention du ministre en charge de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, sur une recommandation de la Commission européenne datant du 11 juin 2013 et portant sur la mise en œuvre en droit national de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union. Cette recommandation 2013/396/UE invite les Etats membres à mettre en œuvre ces principes dans leurs systèmes nationaux d’ici le 26 juillet 2015 et elle porte essentiellement sur les préjudices causés par le non-respect du droit de la consommation et de celui de la concurrence.

Le député souhaitait notamment savoir si le gouvernement avait entamé les travaux visant à mettre en œuvre ces principes et s’il était informé de la position de l’ULC et de l’ordre des Avocats du Barreau, qui sont favorables à la création d’un recours collectif organisé et balisé au niveau luxembourgeois.

Dans leur réponse datée du 7 avril 2015, les ministres Fernand Etgen et Etienne Schneider rappellent que, dans son programme, le gouvernement s’est engagé à étudier la possibilité d'introduire des actions en groupe avec pour objectif une meilleure défense des droits des consommateurs. Les ministres expliquent aussi que, suite à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères, plusieurs départements se partagent les attributions liées à la protection des consommateurs. "Le gouvernement entend décider dans un proche avenir de la manière dont il faut organiser ses travaux préparatoires et du choix du ou des ministères appelés à coordonner l'analyse initiale", annoncent Fernand Etgen et Etienne Schneider.

Les deux ministres soulignent aussi le fait que la recommandation est "un instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les États membres" et qu’elle n’implique donc pas d’obligation légale, contrairement à une directive, une décision ou un règlement communautaire. Aussi, la date de mise en œuvre indiquée dans la recommandation, à savoir le 26 juillet 2015, n'est pas impérative. "Le Luxembourg n'aura donc pas de la sorte à se justifier devant la Commission européenne pour un éventuel retard", indique les deux ministres pour répondre aux inquiétudes exprimées par le député.

"Le gouvernement est bien conscient des attentes de l'ULC et de l'ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et veillera, dans la mesure du possible, d'en tenir Compte pour l'implémentation de la recommandation 2013/396/UE de la Commission européenne", assurent enfin les deux ministres.