La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 18 juin 2015 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. Une procédure d’infraction a ainsi été au sujet de la loi allemande introduisant un nouveau système de péage, la Maut, qui suscite de grands débats depuis qu’elle est en projet. Quant au Luxembourg, il s’est vu adresser un avis motivé en matière de services financiers.

Le Luxembourg était tenu de transposer la directive relative à la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (directive 2013/14/UE) dans son droit interne et de communiquer ses mesures de transposition à la Commission.

Cette directive vise à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit dans l’UE, tout en améliorant la qualité du processus de notation. Trois secteurs relèvent de ses dispositions : les institutions de retraite professionnelle (IRP), les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

En vertu de la directive, les investisseurs ne devraient pas se fier excessivement aux notations de crédit, ou les utiliser comme seul paramètre, lorsqu’ils évaluent les risques liés aux investissements effectués par des IRP, des OPCVM ou des fonds d’investissement alternatifs.

Le délai de transposition de la directive en droit national expirait le 21 décembre 2014. N’ayant pas respecté ce délai, le Luxembourg a reçu une lettre de mise en demeure le 29 janvier 2015. Le 18 juin 2015, la Commission lui a adressé un avis motivé. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour lui notifier les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne et demander à celle-ci de lui infliger une sanction financière (sous forme d’astreinte journalière).

Dans son rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union daté du 16 mai 2014, le gouvernement indiquait que la transposition de cette directive se ferait "par voie d’une modification des lois sectorielles concernées". Le dépôt du projet de loi était alors prévu pour la fin de l’année 2014.