Le 19 mai 2015, la députée dei gréng Josée Lorsché a adressé une question parlementaire au ministre de la Justice, Félix Braz, dans laquelle elle demande quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour lutter contre la discrimination des personnes transgenres au Luxembourg et comment le gouvernement entend répondre aux recommandations exprimées dans deux résolutions du Parlement européen et du Conseil de l’Europe.

Le contexte

Le 12 mars 2015, le Parlement européen a adopté une résolution concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière dans laquelle il demande à la Commission européenne ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la Santé de retirer les "troubles de l'identité de genre" de la liste des troubles mentaux et du comportement, encourage les États à mettre en place des procédures de reconnaissance du genre rapides, accessibles et transparentes qui respectent le droit à l’autodétermination et demande l’interdiction de l’exigence de stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre.

Le 22 avril 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 2048 (2015), appelant les Etats membres de l'Union européenne à interdire explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre et soutenant les demandes du Parlement européen d'abolir l'obligation légale de stérilisation en matière de reconnaissance d'identité de genre, et de ne pas considérer les troubles de l'identité de genre comme maladies mentales. L'Assemblée demande également des procédures nationales rapides et transparentes qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les documents officiels. Ces procédures devraient être accessibles, sans exception, à toute personne transgenre.

La réponse de Félix Braz

Le ministre Braz a répondu que le gouvernement s'était engagé, aux termes du Programme gouvernemental du 10 décembre 2013, à "se pencher sur les questions relatives à l'intersexualité et la transsexualité". Par ailleurs, le Gouvernement a signé, à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie qui s’est tenue le 17 mai 2015, la déclaration IDAHO, censée mettre fin aux discriminations et violences dont sont encore victimes des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), a ajouté le ministre.

Bien que les résolutions mentionnées par la députée Lorschée ne soient pas juridiquement contraignantes, Félix Braz estime qu’elles ont une "portée qui est en train d'être examinée par les différents départements ministériels".

Par ailleurs, le ministre rappelle que depuis la loi sur la réforme du mariage de 2014, "les personnes transgenres peuvent demeurer mariées à la suite d'un changement de sexe reconnu, sans que leur conjoint et les enfants ne perdent leurs droits", que les couples LGBTI ont les mêmes droits que tout autre parent en matière d’adoption, que la législation nationale a été adaptée au profit d'une terminologie neutre et asexuée, et enfin que les actes d'état civil ont été nouvellement configurés.

Le ministre concède cependant qu’ "un certain nombre de problèmes subsistent", notamment pour la "reconnaissance juridique du genre, pour les traitements de conversion sexuelle et soins de santé et pour l'information, la sensibilisation et la formation en cette matière" et que le gouvernement est en train "d'examiner les solutions qui devront être apportées".