Le projet d’accord économique et commercial global (AECG) entre UE et Canada, plus connu sous son acronyme anglais CETA (pour Comprehensive Trade and Economic Agreement), a été au cœur des discussions entre une délégation de députés luxembourgeois conduite par le président de la Chambre, Mars Di Bartolomeo, et le négociateur en chef du Québec, Pierre-Marc Johnson, en visite auprès de la Chambre des députés du Luxembourg le 26 janvier 2016.

Lors de son entrevue avec les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes, le négociateur en chef et ancien Premier ministre de la province du Québec a exposé aux députés luxembourgeois les grandes lignes du projet de texte qui a pour objectif de faciliter le commerce, la circulation des biens et des personnes entre le Canada et l’Europe:

• supprimer des droits de douanes ;
• reconnaître mutuellement des organismes de certification de conformité pour garantir la sécurité des biens de consommation ;
• accéder plus facilement aux visas et aux permis de séjour temporaires pour encourager la mobilité des personnes ;
• faciliter et encourager les investissements entre autres par la mise en place d’un système d’arbitrage ;
• ouvrir le marché public canadien aux entreprises européennes ;
• protéger les innovations et les appellations géographiques européennes ;

Pour rappel, les négociations de cet accord sont terminées depuis septembre 2014, mais il n’a pas encore été ratifié. Comme l’a relevé Marc Angel, président de la Commission, "un grand nombre de citoyens a fait l’amalgame avec les négociations en parallèle du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) entre l’Union européenne et les États-Unis".

Et les députés luxembourgeois n’ont pas manqué de faire part d’un certain nombre de leurs préoccupations, ainsi que le rapporte un communiqué publié sur le site de la Chambre à la suite de la rencontre.

Les députés se demandent ainsi s’il ne conviendrait pas de "renégocier le projet d’accord avec le Canada pour pouvoir changer les dispositions concernant l’arbitrage (privé) entre investisseurs".

Cette réflexion s’inscrit dans le contexte des négociations du TTIP où la Commission européenne a proposé en septembre 2015 de mettre en place un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements. Ce système viendrait remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends (RDIE) et se caractérise notamment par la mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel.

Comme le rappelle le communiqué de la Chambre, les députés luxembourgeois se sont prononcés contre le CETA tant que le système d’arbitrage ne sera pas renégocié. Une motion déposée par Serge Urbany (Déi Lénk) et invitant le gouvernement à s’opposer à toute démarche visant à mettre en œuvre le CETA tant qu’il contient les dispositions actuelles sur le RDIE a ainsi été adoptée à l’unanimité le 18 novembre 2015.

L’autre question soulevée par les députés porte sur la nature – mixte ou non – de l’accord : ils se demandent en effet si les Parlements nationaux des pays européens auront leur mot à dire lors de la ratification de l’accord, question qui n’est toujours pas tranchée.

Concernant la ratification du projet d’accord, Mars Di Bartolomeo a souligné qu’"il faut inclure le monde politique et l’opinion publique dans le processus de décision".

Le communiqué de la Chambre rapporte que, lors de l’entrevue, Pierre-Marc Johnson a souligné que le Canada manifestait une certaine ouverture face aux préoccupations européennes concernant le système d’arbitrage, mais a mis en garde contre une réouverture des négociations sur l’accord. "Le pire ennemi de cet accord est le temps", a-t-il expliqué. "Je doute que les États-Unis aillent aussi loin que le Canada l’a fait avec l’actuel projet d’accord", a-t-il encore ajouté.