La Commission a proposé le 19 janvier 2016 de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays n'appartenant pas à l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Il s’agit d’une action clé du programme européen en matière de sécurité, qui vise à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Cette initiative permettra d’exploiter tout le potentiel de l’ECRIS, qui est déjà largement utilisé pour échanger des informations extraites des casiers judiciaires des citoyens de l’Union.

Les conclusions des ministres de la Justice réunis en Conseil extraordinaire le 20 novembre 2015, dans la foulée des attentats de Paris, appelaient la Commission à faire une proposition dans ce sens, comme en témoignaient les déclarations du ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz, qui co-présidait ce Conseil JAI. Grâce à ce projet de directive qu’elle entend présenter en Conseil Jai le 26 janvier prochain, Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, estime que "les juges, les procureurs et la police seront mieux équipés pour assurer une coopération européenne propre à garantir la sécurité de tous les citoyens de l’Union". "En incluant les empreintes digitales des ressortissants des pays non membres de l’Union, nous disposerons d’un outil performant pour détecter les fausses identités", a-t-elle aussi souligné.

Grâce à l'ECRIS, mis en place en 2012, les autorités judiciaires nationales peuvent recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d’autres États membres de l’Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit à d’autres fins, telles que les enquêtes pénales. Cela permet un échange rapide et efficace d’informations entre administrations nationales, qui contribue à la prévention et à la répression de la criminalité transnationale et du terrorisme. À ce jour, les États membres envoient chaque année par l'ECRIS quelque 288 000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union.

Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, la Commission prend actuellement des mesures pour faire face aux menaces nouvelles et à celles en évolution, en facilitant l'accès, par l'intermédiaire de l'ECRIS, aux antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Il sera dès lors possible d’échanger les données des casiers judiciaires des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, ce qui apportera les avantages suivants:

• une plus grande sécurité pour tous les citoyens dans toute l’Union: en facilitant l’échange d’informations entre les autorités nationales, on contribuera à rendre plus rapide et plus efficace la lutte contre la criminalité, en accroissant ainsi la sécurité des citoyens dans l’ensemble de l’Union;

• l'intensification et l'amélioration de la coopération judiciaire: la simplification des recherches d’antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers incitera les autorités nationales à recourir davantage à l'ECRIS;

• une réduction des coûts et une plus grande efficacité: l'intégration, dans le système ECRIS, d'un index des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers évitera aux autorités nationales cherchant des informations sur les antécédents de ces ressortissants de devoir adresser une demande à tous les États membres de l’Union, ce qui réduira leurs coûts et leur charge administrative. Il sera également plus facile aux ressortissants de pays tiers de démontrer que leur casier judiciaire est vierge (par exemple lorsqu’ils cherchent un emploi);

• une identification plus aisée grâce à l’échange des empreintes digitales: afin de remédier à la difficulté que représente l'identification correcte de ressortissants de pays tiers et de parer à l'utilisation de fausses identités, les données dactyloscopiques feront partie des informations du casier judiciaire échangées.