Le 11 janvier 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider, avait convoqué la presse pour présenter le bilan de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en ce qui concerne le volet "Sécurité intérieure" du Conseil JAI.

Le ministre s’est dit heureux des résultats obtenus par la Présidence luxembourgeoise, aussi bien du point de vue sécuritaire que législatif, et ce dans un contexte de menace terroriste. Parmi les résultats positifs de la Présidence, Etienne Schneider a notamment mis en avant le renforcement des mesures dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la finalisation des négociations entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur la directive PNR, la finalisation des travaux sur le nouveau règlement de l’agence Europol, et la mise en œuvre la stratégie renouvelée de sécurité intérieure pour la période 2015-2020.

Une Présidence "sous pression" dans un contexte de menace terroriste

Etienne Schneider a rappelé que deux événements importants avaient marqué la Présidence luxembourgeoise, à savoir l’attentat déjoué dans le Thalys Amsterdam-Paris le 21 août 2015, et les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

"Dans ce contexte, la pression sur la Présidence luxembourgeoise, qui devait parvenir à proposer des mesures concrètes, a été extrêmement élevée", a signalé Etienne Schneider.

Ainsi, en réaction aux attentats de Paris, la Présidence luxembourgeoise avait organisé le 20 novembre 2015 un Conseil JAI extraordinaire portant sur la lutte contre le terrorisme, au cours duquel les ministres s’étaient entendus sur des mesures urgentes et opérationnelles à mettre en œuvre de façon déterminée pour mieux combattre le terrorisme.

Etienne Schneider a indiqué que cette réunion avait été organisée "d’une manière innovante" dans la mesure où les volets  Justice et Affaires intérieures de ce Conseil avaient été regroupés dans une seule et même réunion, permettant ainsi aux ministres respectifs d’évaluer ensemble la situation.

Accord en trilogue sur la directive PNR

Dans ce contexte, le Conseil JAI avait rappelé sa revendication pour l’introduction dans l’UE d’un registre efficace de données des dossiers passagers (PNR).

Proposée par la Commission européenne en 2011, la directive vise à réglementer le transfert vers les États membres, par les compagnies aériennes, des données PNR des passagers des vols internationaux, ainsi que le traitement de ces données par les autorités compétentes. La directive établit que les données PNR recueillies ne peuvent être traitées qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Cette proposition était bloquée au Parlement européen depuis 2012 pour des raisons de protection de données.

"La Présidence luxembourgeoise a dans ce contexte accordé une priorité particulière au dossier PNR, et après des négociations intenses, nous sommes parvenus à obtenir avec le Parlement européen et la Commission un accord équilibré", s’est félicité Etienne Schneider.

Le ministre a précisé, en réponse à une question d’un journaliste, que le contexte lié aux attentats de Paris avait été favorable à l’obtention de cet accord, les Etats ayant été mis "devant leurs responsabilités".

Cet accord a été approuvé par la Commission LIBE du Parlement européen le 10 décembre 2015 et doit à présent être formellement approuvé par la plénière du Parlement européen.

Des avancées dans la lutte contre le trafic des armes à feu

Etienne Schneider a ensuite fait l’inventaire des avancées dans la lutte contre le trafic des armes à feu : des conclusions du Conseil "très ambitieuses" en octobre 2015, l’adoption, par la suite, par la Commission, le 18 novembre, d’un règlement d’exécution sur les normes minimales pour la désactivation des armes à feu suite à la pression exercée par le Conseil et notamment par la Présidence, la présentation aussi par la Commission d’une proposition de révision de la directive qui devrait être adoptée sous Présidence néerlandaise, sans oublier la présentation par la Commission de son plan d’action contre le trafic des armes à feu et des explosifs.     

Renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE

Un autre domaine en matière de lutte contre le terrorisme concerne le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE, a poursuivi Etienne Schneider, soulignant que la Présidence luxembourgeoise avait plaidé pour une utilisation plus efficace des instruments existants avant que de nouveaux instruments ne soient créés.

Dans ce contexte, la Conseil avait invité la Commission, dans le cadre de ses propositions concernant les frontières intelligentes, de faire une proposition de révision ciblée du code frontières Schengen, au niveau de l’article 7.2.

"L’objectif de cette demande était d’inclure aussi un volet sécuritaire dans le dossier ‘Frontières intelligentes’, qui en soi, est un outil d’immigration qui doit faciliter la gestion des visas", a expliqué Etienne Schneider.

Cette proposition, qui a été présentée le 15 décembre 2015, entraînera, lors du franchissement des frontières extérieures, des contrôles systématiques de l’identité de la personne, de ses documents de voyage ainsi que des contrôles sur la menace que pourraient représenter les individus pour la sécurité intérieure, et cela sans que le principe de "libre circulation" des personnes ne soit mis en cause.

Etienne Schneider a souligné que l’espace Schengen ne constituait pas un obstacle en matière de sécurité. "Il est faux de vouloir mettre en jeu un des plus grands acquis de l’UE à cause de certains fous qui veulent s’attaquer à la manière dont nous vivons", a dit le ministre, soulignant les efforts de la Présidence luxembourgeoise pour éviter que Schengen ne soit remis en cause.

L’échange d’informations entre les Etats membres et avec l’agence Europol

Un autre point du programme de la Présidence a été l’échange d’informations entre les Etats membres et avec l’agence Europol. Il faut selon le ministre distinguer deux volets : 1) l’échange d’informations policières et judiciaires, principalement via Europol et 2) l’échange de renseignements, via la coopération entre les services de renseignements.

L’échange d’informations policières et judiciaires

Pour ce qui est de l’échange d’informations policières et judiciaires, le ministre a insisté sur le fait que l’accent doit être mis sur une utilisation systématique et renforcée des outils existants. "Dans ce domaine, le message de la Présidence envers les Etats membres a été clair : chaque Etat membre doit apporter sa contribution", a souligné Etienne Schneider.

Il s’agit d’entrer les informations relatives aux combattants terroristes étrangers dans le Système Information Schengen (SIS II), et de soutenir le travail d’Europol, notamment en alimentant les bases de données pertinentes de l’agence.

Un autre volet a trait à l’interopérabilité des diverses bases de données européennes et internationales, qui selon le ministre, doivent être interconnectées pour "éviter qu’UNE information ne doive être encodée dans X systèmes différents".

"Bien que des progrès significatifs aient été réalisés dans le cadre de cet échange, de nombreuses corrections doivent encore être apportées", a indiqué le ministre.

Et de rappeler que la Présidence luxembourgeoise avait lancé une analyse spécifique qui illustre le nombre de contributions et de consultations que les Etats membres effectuent dans le cadre des différents instruments d’information disponibles. "Cette analyse a montré qu’il y a de nombreuses divergences entre Etats membres dans l’utilisation des différentes bases de données", a signalé le ministre.

Dans ce contexte, la Présidence avait invité la Commission à proposer des mesures concrètes pour optimiser cet échange. Celles-ci doivent être proposées et mises en œuvre en 2016.

La coopération des services de renseignement des Etats membres

La Présidence s’est également attelée à favoriser le renforcement de la coopération des services de renseignement des Etats membres. Etienne Schneider a rappelé que la coopération des services de renseignement ne tombait pas dans les compétences de l’Union, et que l’échange de ces renseignements avait lieu via un groupe de travail spécifique, intitulé Groupe Antiterrorisme (GAT ou CTG), qui regroupe les services de renseignement de l’UE, de la Norvège et de la Suisse.

"Pour la Présidence luxembourgeoise, il était important de s’assurer que cet échange continue d’être renforcé", a dit le ministre. Dans ce contexte, la Présidence avait invité les services de renseignement à soumettre aux ministres un "briefing" relatif à leur coopération, leurs systèmes de communication et leurs méthodes de travail. "Il s’agissait d’analyser quelles sont les lacunes dans la coopération entre services de renseignements", a expliqué Etienne Schneider.

Sous initiative de la Présidence luxembourgeoise, le GAT s’est ainsi engagé à mettre en place, avant juillet 2016, une plate-forme de partage de renseignements qui devrait aboutir à "un partage multilatéral aussi complet et rapide que possible", a dit le ministre, en évoquant "un progrès considérable".

En réponse à une question d’un journaliste, Etienne Schneider a indiqué que la mise en place d’un service de renseignement européen en tant que tel était "difficilement réalisable", sachant que ceux-ci relèvent du ressort des compétences nationales, et que par ailleurs, les Etats membres ne désiraient pas partager toutes les informations qu’ils collectent et "qui n’ont rien à voir avec le terrorisme".

La finalisation des travaux sur le nouveau règlement de l’agence Europol

Un autre "succès significatif" de la Présidence luxembourgeoise concerne la refonte de la base juridique d’Europol, a encore dit Etienne Schneider. Il s’agit de s’assurer qu’Europol devienne une agence de l’UE et d’aligner la gouvernance d'Europol sur les lignes directrices générales applicables aux agences. 

"Nous nous sommes assurés que le texte permette à Europol de devenir le centre névralgique de l'échange d’informations au sein de l’UE. Ceci est particulièrement important dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, au vu notamment de la création du centre européen antiterroriste [au sein d’Europol, NDLR] à partir du 1er janvier 2016", a dit le ministre. Le texte permet également à Europol de travailler dans le domaine du signalement des contenus extrêmes sur internet en toute sécurité juridique.

La mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l’Union 2015-2020

Enfin, Etienne Schneider a évoqué la mise en œuvre sous Présidence luxembourgeoise de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l’Union 2015-2020, adoptée en juin 2015. "Ceci n’a pas été un exercice facile, car il s’agissait de la première fois que cette procédure devait être introduite dans le cadre des règles du Traité de Lisbonne", a signalé le ministre, avant d’ajouter qu’ici aussi, les attentes des Etats membres avaient été élevées envers la Présidence.

"Au total, 40 mesures en matière de sécurité intérieure ont pu être définies sous Présidence luxembourgeoise", a indiqué Etienne Schneider, signalant que la Présidence néerlandaise allait prendre la relève en la matière.