La Commission européenne a pris le 25 février 2016 des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne.

Au Luxembourg, comme à deux autres Etats membres, elle demande instamment, dans le cadre de Seveso III, de transposer la réglementation de l’UE relative à la prévention des accidents industriels. Dans le domaine du transport ferroviaire, elle lui demande, comme à six autres États membres, de transposer la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

Faute de réaction dans les deux mois, la Commission européenne pourrait saisir la Cour de Justice de de l’UE.

SEVESO III: la Commission demande instamment au Danemark, au Luxembourg et à la Slovénie de transposer la réglementation de l’UE relative à la prévention des accidents industriels

La Commission européenne demande instamment au Danemark, au Luxembourg et à la Slovénie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 82/501/CEE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015. La directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II - visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement. Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2015, tient compte d’un certain nombre de modifications apportées à la législation de l’UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l’extension des droits d’accès à l’information et à la justice pour les citoyens.

Le Danemark, le Luxembourg et la Slovénie n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne leur a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2015. La Commission leur adresse à présent un avis motivé.

Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.

Transport ferroviaire: la Commission demande à sept États membres de transposer la directive établissant un espace ferroviaire unique européen

La Commission a demandé à l’Allemagne, à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lettonie, au Luxembourg, à la République tchèque et à la Roumanie de transposer la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. La directive contient les dispositions de base d’une ouverture du marché dans le secteur ferroviaire. Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 16 juin 2015.

Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à plusieurs États membres. Les sept États membres susmentionnés n’ont toujours pas communiqué les mesures prises à la Commission. Ils disposent d’un délai de deux mois pour répondre.

À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre ces États membres devant la Cour de justice de l’UE.