Dans une question parlementaire adressée au ministre des Affaires étrangères et européennes, le député Marc Angel (LSAP), qui est aussi président de la commission des Affaires étrangères à la Chambre, interpelle Jean Asselborn sur les modalités d’accès des députés des présidents nationaux aux documents concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

En effet, au mois de septembre 2015, le président du Bundestag allemand, Norbert Lammert, a pris l'initiative de demander à la Commission européenne l'accès complet aux documents relatifs aux négociations du TTIP. Une initiative saluée par le groupe parlementaire CSV, qui avait alors invité le président de la Chambre à soutenir cette démarche.  

Le 28 septembre 2015, le président de la Chambre, Mars Di Bartolomeo, avait adressé un courrier à Jean Asselborn afin de marquer son soutien aux propositions de son homologue allemand et de demander au ministre de soutenir la Chambre des Députés luxembourgeoise dans sa démarche de se voir accorder un accès à tous les documents concernant TTIP.  Un courrier allant dans le même sens avait aussi été envoyé au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ainsi que le rappelle Marc Angel.

Or, Marc Angel se fait l’écho d’un article publié le 26 janvier 2016 sur le site de l’hebdomadaire allemand Spiegel selon lequel un accord sur les modalités a été trouvé entre la Commission européenne et le Président du Bundestag pour donner accès aux documents aux membres du Bundestag. Marc Angel souhaitait donc savoir si un accord similaire a pu être trouvé afin de permettre aux députés de la Chambre de consulter les documents sur les négociations, et, le cas échéant, dans quel délai et selon quelles modalités il leur sera possible de les consulter.

Dans sa réponse transmise dès le 29 janvier 2016, Jean Asselborn indique qu’il "partage entièrement le point de vue défendu par la Chambre des Députés" concernant l’accès des parlementaires nationaux aux textes de négociation sur le TTIP. "Il est indispensable que les députés soient dûment informés des négociations en cours et comme cela a déjà été le cas, y compris par des présentations des experts à la commission des affaires étrangères et européennes, par un échange approfondi avec les parlementaires à cet égard ainsi que par un accès aux documents et textes de négociation", affirme ainsi le chef de la diplomatie luxembourgeoise. "Cela importe d'autant plus que le gouvernement estime que le TTIP devrait contenir des dispositions relevant de la compétence de l'Union européenne mais également des dispositions qui relèvent de la compétence des Etats membres", ajoute Jean Asselborn en insistant sur le fait que "l'accord final serait donc un accord mixte et, par conséquent, la Chambre des Députés devra se prononcer à cet égard".

Jean Asselborn poursuit en expliquant avoir été, en tant que président du Conseil Affaires étrangères dans sa formation "Commerce" tout au long de la Présidence luxembourgeoise "en contact régulier avec la Commission européenne en insistant sur la nécessité de poursuivre et d'accroître les efforts en matière de communication et de transparence".

"Des réunions dédiées à ce sujet ont été organisées par la Présidence luxembourgeoises afin de faire avancer, au niveau du Conseil de l'UE, le dossier de l'accès des parlementaires nationaux aux documents sur le TTIP qui n'ont pas encore été publiés sur le site Internet de la Commission européenne, où, entre autres, un résumé sur chaque session de négociations peut être consulté", explique le ministre.

Jean Asselborn rapporte ensuite avoir "constaté avec satisfaction qu'un accord de principe a pu être trouvé, fin novembre, entre la Commission européenne et les autorités américaines permettant de donner accès aux textes de négociation consolidés (reprenant donc les positions européennes et américaines) aux parlementaires nationaux". "Fin décembre dernier, les modalités de mise œuvre de cet accord ont pu être finalisées de manière à ce que les députés aient désormais accès aux documents de négociation dits "restreints UE" s'ils font la demande et en respectant les règles générales applicables aux informations classifiées", explique Jean Asselborn.

A cette fin, indique le ministre, une salle de lecture sera aménagée au Ministère des Affaires étrangères et européennes, dans le bâtiment situé rue de l’Ancien Athénée, à partir du 15 février 2016 pour accueillir les députés souhaitant consulter lesdits documents.