La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 28 avril 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour n’avoir notifié aucune mesure de transposition de la directive modifiée concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive 2013/37/UE). Cette directive est entrée en vigueur le 17 juillet 2013 et devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 18 juillet 2015. Elle établit le cadre juridique commun d’un marché européen des informations du secteur public. Elle prévoit un ensemble de mesures qui permettront aux entreprises et aux particuliers d’avoir plus facilement accès aux informations du secteur public et l’autorisation de les réutiliser. Elle encourage également les États membres à publier des informations, dans la mesure du possible.

La Commission a demandé à la Belgique, à la Finlande, à la Lituanie, au Luxembourg et au Portugal de mettre en œuvre cette directive dans la mesure où ces cinq États membres n’ont pas notifié à la Commission les mesures adoptées pour transposer complètement la directive. Par conséquent, la Commission a décidé de leur adresser des avis motivés. Ces cinq pays disposent désormais de deux mois pour communiquer à la Commission les dispositions adoptées pour mettre leur droit national en conformité avec la législation de l’UE. Passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours.

Dans le cas du Luxembourg, il convient de préciser que le projet de loi portant transposition de cette directive vient tout juste d’être adopté. Le projet de loi 6811, dont l’exposé des motifs indique qu’il s’inscrit "dans le respect d’une transposition fidèle de la directive", avait été déposé en mai 2015. Il a été adopté par la Chambre des députés le 19 avril 2016 par 57 voix pour et 2 abstentions.