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Justice, liberté, sécurité et immigration
La Commission européenne propose un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens
20-04-2016


ukraine-cae (source: conseil de l'ue)La Commission européenne a proposé le 20 avril 2016 au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un passeport biométrique en inscrivant l'Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen.

Dimitris Avramopoulos, le commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a estimé, faisant référence à un rapport d'évaluation de décembre 2015, que "cela est possible parce que le gouvernement ukrainien est parvenu à mener à bien des réformes ambitieuses et difficiles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi dans d'autres, ayant des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice."

Si le Parlement européen et le Conseil devaient adopter la proposition, les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique n’auraient plus besoin de visa pour leurs voyages d’une durée maximale de 90 jours dans l'espace Schengen (courts séjours).

Le régime de déplacement sans obligation de visa s'appliquerait à tous les États membres de l'UE, excepté l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi qu'aux quatre pays associés à l’espace Schengen (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

L'exemption de l’obligation de visa ne concernerait que les visas de court séjour d’une durée de validité maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours pour des voyages à caractère professionnel, touristique ou familial. Le projet ne prévoit pas le droit de travailler dans l’UE.

D'autres conditions d’entrée dans l’espace Schengen continueraient de s’appliquer, notamment l'obligation de pouvoir prouver la possession de moyens financiers suffisants et l’objet du voyage.