La Commission adresse régulièrement des lettres de mise en demeure aux États membres qui ont manqué à leur obligation de transposer les directives de l’Union dans leur ordre juridique national dans les délais. La Commission européenne a demandé le 26 mai 2016 à 21 États membres, dont le Luxembourg, de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Les nouvelles directives sont censées rendre les procédures de passation de marchés publics en Europe plus efficaces, avec des règles plus intelligentes et davantage de procédures électroniques. Les autorités qui ont déjà effectué la transition vers la passation électronique des marchés publics déclarent avoir réalisé des économies de 5 à 20 %. Comme les États membres de l’UE dépensent chaque année plus de 1,9 milliard d’euros pour la passation de marchés, chaque économie de 5 % pourrait faire rentrer près de 100 milliards d’euros dans les caisses publiques. Grâce aux nouvelles règles, il devrait être plus aisé et moins coûteux pour les petites et moyennes entreprises de participer aux marchés publics et de respecter les principes de transparence et de concurrence consacrés par le droit de l’Union. Le renforcement de la transparence doit améliorer l’obligation de rendre des comptes et contribue à la lutte contre la corruption. Ces règles devraient également permettre aux autorités d’utiliser les marchés publics afin d’œuvrer à la réalisation d’objectifs plus généraux, tels que des objectifs environnementaux et sociaux et l’innovation.

Tous les États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles applicables aux marchés publics pour le 18 avril 2016. La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure et a été transmise à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la République tchèque, à Chypre, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande, à l’Espagne et à la Suède.